Annuaire Du Sport en France, Guide Complet Du Sportsman

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M. Lévy frères, 1858 - 340 pages
 

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Page 218 - ... 4. Les contestations entre l'administration et les adjudicataires, relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des baux et adjudications, et toutes celles qui s'élèveraient entre l'administration ou ses ayants cause et des tiers intéressés , à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, seront portées devant les tribunaux.
Page 220 - Les fonctionnaires ou agents qui auraient contrevenu à ces dispositions seront condamnés solidairement à une amende égale à la valeur annuelle du cantonnement de pêche; et une amende pareille sera prononcée contre les adjudicataires en cas de complicité.
Page 222 - Nul ne pourra exercer le droit de pêche dans les fleuves et rivières navigables ou flottables, les canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, qu'en se conformant aux dispositions suivantes : ART. 24. Il est interdit de placer dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie, ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. Les...
Page 222 - ... du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en outre contraignables , solidairement et par les mêmes voies, au paiement des dommages , restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire.
Page 220 - Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant les opérations d'adjudication soit sur la validité desdites opérations, soit sur la solvabilité de ceux qui auront fait des offres et de leurs cautions, seront décidées immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication.
Page 220 - Le mode de concession par licences ne sera employé que lorsque l'adjudication aura été tentée sans succès. Toutes les fois que l'adjudication d'un cantonnement de pêche n'aura pu avoir lieu, il sera fait mention, dans le procès-verbal de la séance des mesures qui auront été prises pour donner toute la publicité possible à la mise en adjudication, et des circonstances qui se seront opposées à la location.
Page 218 - Dans le cas où des cours d'eau seraient rendus ou déclarés navigables ou flottables, les propriétaires qui seront privés du . droit de pêche auront droit à une indemnité préalable, qui sera réglée selon les formes prescrites par les...
Page 215 - Les procédés et modes de pêche qui, étant de nature à nuire au repeuplement des rivières, devront être prohibés ; — 3° Les filets, engins et instruments de pêche qui seront défendus comme étant aussi de nature à nuire au repeuplement des rivières; — 4°...
Page 215 - Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1" de la présente loi, le temps du frai excepté.
Page 218 - ART. 5. — Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 francs au moins et de 100 francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts.

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