 | France - 1829 - 1512 pages
...qui auraient contrevenuàces dispositions, seront condamnés solidairement a une amende égale à fa valeur annuelle du cantonnement de pêche ; et une...adjudicataires, en cas de complicité. » \^ (art. 20 du Code forestier}. «Toutes les contestations qui pourront s'élever, pendant les opérations d'adjudicarion,... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...vente. dispositions , seront condamnés solidairement à une amende de mille à trois mille francs, et une amende pareille sera prononcée contre les adjudicataires , en cas de complicité. ANNOTATIONS. Voir les art. 53, 9o, ioo, ao5 et 2o7, ci-après, ainsi qne les art. 83 et suivans de.l'ordonnance... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...contrevenu à ces dispositions, seront condamnés solidairement à une amende de mille à trois mille fr. ; et une amende pareille sera prononcée contre les adjudicataires, en cas de complicité. MR etD.,p. 3i4. O. d'ex. Art. 89. Disposition nouvelle, adoptée sans discussion. Vay. la noie 2 sut-... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...contrevenu à ces dispositions, seront condamnés solidairement a une amende de mille a trois mille francs ; et une amende pareille sera prononcée contre les adjudicataires, en cas de complicité. i 20. Toutes les contestations qui pourront s'élever, pet>chères ou sur la solvabilité des enchérisseurs... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...a ces dépositions, seront condamnés solidairement à une amende de mille à trois mille francs ; et une amende pareille sera prononcée contre les adjudicataires , en cas de complicité. ' ' 2O. Toutes les contestations qui pourront s'éfever, peudanr les opérations d'adjudication, sur... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...auraient contrevenu à ces » dispositions , seront condamnés solidairement à une amende » égale à la valeur annuelle du cantonnement de pêche; et »...contre les adjudicataires » en cas de complicité. » 14 ( art. 20 du Code forestier}. « Toutes les contesta» tions qui pourront s'élever , pendant... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...auraient contreтепи à ces dispositions seront condamnés solidairement à une amende égale à la valeur annuelle du cantonnement de pêche , et...contre les adjudicataires , en cas de complicité. 14 (20 du Code forestier). Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant les opérations... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...agensqui auraient contrevenu à ces dispositions seront condamnés solidairement à une amende égale à la valeur annuelle du cantonnement de pêche, et une...pareille sera prononcée contre les adjudicataires, en cag de complicité. DISCUSSION A LA C.IIAMBitE DES DÉPUTÉS. M. de Schonen dit : « Vous voyez que... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...seront condamnés solidairement à nne amende » égale à la valeur annuelle du cantonnement de pèche; et » une amende pareille sera prononcée contre les adjudicataires » en cas de complicité. » 14 ( art. 20 du Code forestier]. «Toutes les contesta» lions qui pourront s'élever , pendant... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...contrevenu à ces dispositions seront condamnés solidairement à une amende de 1000 à 3ooo francs; et une amende pareille sera prononcée contre les adjudicataires, en cas de complicité. ao. Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant les opérations d'adjudication, surla validitédes... | |
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Les fonctionnaires ou agents qui auraient contrevenu à ces dispositions seront condamnés solidairement à une amende égale à la valeur annuelle du cantonnement de pêche; et une amende pareille sera prononcée contre les adjudicataires en cas de complicité. 
