 | France - 1829 - 1512 pages
...droits ou de leurs propriétés , seront poriées devant les tribunaux. ^. Tout individu qui se livrerai la pêche sur les fleuves et rivières navigables...pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus , indépendamment des dommages-intérêts. Il y aura... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...intéresses à raison de leurs droits ou de leurs propriétés , seront portées «levant íes tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...pêche appartient, sera' condamné à une amende de vingt francs au moms, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...droits ou de leurs propriétés, seront portées devant ïes tribunaux. 5. Tout individu qui se nVrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...pêche appartient, Sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Il y aufa... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...la pêche sur les fleuves el rivières navigables et flottables, canaux, ruisseaux ou cours «l'eau quelconques, sans la permission, de celui à qui le droit de pêche appartient, sera.condamné à une amende de ao fr. au moins , et de 100 fr. au plus, indépendamment des domni.-'ges-intérêts.... | |
 | 1884 - 380 pages
...ressort; — déclare le prévenu coupable d'avoir, le 19 août 1883, péché sur le lac d'Aiguebelette, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; en réparation le condamne Du 8 déc. 1883. — G. de Chambéry. — M. Bonisson, prés. — M. Jullien,... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...spécifié eu l'article 5, c'est-à-dire le délit commis par les individus qui se livrent à la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; car ce délit ne nuit point directement à l'intérêt général ; il n'est point du nombre de ceux... | |
 | Nord dépt - 1830 - 408 pages
...l'administration ou ses ayant-cause, ou des tiers intéressés, seront portées devant les tribunaux. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...de celui à qui le droit de pêche appartient, sera puni d'une amende de 20 à 100 francs, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins, il est... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...« Tout individu qui se livrera à La pêche sur les tlouves et rivières... canaux ou cours d'eaux quelconques, sans la permission de celui à qui le...pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 IV. au moins, et de 100 fr. au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Il y aura lieu, en outre,... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et sur les rivières navigables ou flottables; canaux, ruisseaux...pêche appartient , sera condamné à une amende de vingt francs au moins et de cent francs au plus , indépendamment des dommages-intérêts. II y aura... | |
 | Antoine Marie Demante - 1855 - 450 pages
...pêche , il en est autrement; car la loi sur la pêche fluviale ne se borne pas à défendre de pêcher sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient , elle soumet le contrevenant à la restitution du prix du poisson péché en délit (1. 15 avril 1829,... | |
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ART. 5. — Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de... 
