 | 1829 - 412 pages
...baux et adjudications, et toutes celles qui s'élèveraient entre l'administration ou ses ayant-cause et des ti'ers intéressés à raison de leurs droits...propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...baux et adjudications, et toutes celles qui s'élèveraient entre l'Administration ou ses ayant-cause et des tiers intéressés, à raison de leurs droits...propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...baux et adjudications, et toutes celles qui s'élèveraient entre l'administration ou ses ayant-cause et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, seront portées devant ïes tribunaux. 5. Tout individu qui se nVrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...il consacre la juridiction des tribunaux, non -seulement entre l'administration ou ses ayant-cause et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, mais encore entre l'administration et les adjudicataires, relativement à l'interprétation et à l'exécution... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...toutes celles qui s'élereraienl entre l'administration .et ses ayant cause cl des tiers intéressés a raison de leurs droits ou de leurs propriétés, seront portées devant les tribunaux. 5.* Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves el rivières navigables et flottables,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...des baux et adjudications, et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses ayant-cause et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant les tribunaux. (Ibid., art. 4-) DEUXIÈME DIVISION. Des Adjudications des cantonnemens... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...baux d'adjudication , et toutes celles qui s'élèveraient entre l'administration ou ses ayunt-cause et des tiers intéressés , à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, doivent être portées devant les tribunaux ordinaires (art. 4). Surquoi il u'cst pas inutile d'observer... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...toutes. celles qui s'élèveraient entre l'administration ou ses ayant cause et des tiers intéressés k raison de leurs droits ou de leurs propriétés, seront portées devant les tribunaux (c). (л) La disposition de cet article n'autorise pas la pêche maritime indistinctement dans toutes... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...et adjudications, et toutes celles qui s'élèveraient entre l'administration ou ses ayans-cause , et des tiers intéressés à raison de leurs droits...propriétés, seront portées devant les tribunaux (1). inntile ; qne tout est prévu par l'article 28 de la loi du 16 septembre 1807, qni est rappelé... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...et adjudications, et toutes celles qui s'élèveraient entre l'adminis1 ration ou ses ayaus-cau&e ' et des tiers intéressés à raison de leurs droits...propriétés, seront portées devant les tribunaux (I). 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables,... | |
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... 4. Les contestations entre l'administration et les adjudicataires, relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des baux et adjudications, et toutes celles qui s'élèveraient entre l'administration ou ses ayants cause et des tiers... 
