 | 1829 - 412 pages
...en délit, et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. — Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. iet de la présente... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...péché en délit, et.la conf1scation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main , dans les fleuvos, rivières et canaux désignés dans les. deux premiers paragraphes de l'article i" de la présente... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...vingt francs au moms, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la .main, dans les fleuves, rivières et canaux désignes dans les deux premiers .paragraphes de l'article 1 ." de Ja... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...péché en délit, et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à- la ligne flottante tenue à lamain, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art,... | |
 | 1879 - 392 pages
...attendu qu'aux termes de l'art. 5, § 2, de la loi du fo avril 1829, il est permis à toute personne de pêcher à la ligne flottante tenue à la main dans les rivières et cours d'eau appartenant à l'Etat, le temps de frai excepté ; que la loi n'a pas détini... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...main. (Arrêt de la Cour de cassation, du 7 août i8a3.) L'art. 5 de la nouvelle loi permet également de pêcher à la ligne flottante, tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux navigables seulement. Mais si cette ligne était du nombre des instrumens... | |
 | Nord dépt - 1830 - 408 pages
...appartient, sera puni d'une amende de 20 à 100 francs, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main , dans les fleuves , rivières et canaux navigables ou flottables , le temps du frai excepté. Les rivières du... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...filets et engins de pêche pourra être prononcée. 558 Conservation et police de la pèche. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux, désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art, i" de la présente... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...péché en délit, et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. 1er précité,... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...péché en délit, et h consfication des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pÊcher à la ligne flottante tenue à la main dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. 1" de la présente... | |
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Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1" de la présente loi, le temps du frai excepté. 
