 | France - Law - 1840 - 508 pages
...l'adjudication aura été tentée sans succès. Toutes les fois que l'adjudication d'un cantonnement de pêche n'aura pu avoir lieu , il sera fait mention , dans...prises pour donner toute la publicité possible à fa mise en ad/udication, et des circonstances qui se seront opposées à la location. ART. 14. Toutes... | |
 | 1840 - 780 pages
...l'adjudication aura été tentée «ans succès. Toutes les fois que l'adjudication d'un cantonnement de pêche n'aura pu avoir lieu, il sera fait mention, dans le...prises pour donner toute la publicité possible à I* mise en adjudication, et des circonstances qui se seront opposées à la location. Art. 14. Toutes... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...l'adjudication aura été tentée sans succès. Toutes les fois que l'adjudication d'un cantonnement de pêche n'aura pu avoir lieu, il sera fait mention, dans le procèsverbal de la séance, des mesures qui aueions de l'autorité judiciaire , et qu'il ne dépend pas des parlies de retirer 1ея sommes ainsi... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...aura été tentée sans succès. « Toutes les fois que l'adjudication d'un canlon nement de pêche n'aura pu avoir lieu, il sera fait mention, dans le...circonstances qui se seront opposées à la location (à). » (a) Ancien article 10. — La pêche au profit de l'Etat sera exploitée, soit par voie d'adjudication... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...fuis que l'adjudication d'un cautionnement de | éc.he n'aura pu avoir lieu, il sera fail meniion, dans le procès-verbal de la séance, des mesures qui auront été prises pour donner louie la publicité possible à la mise en adjudication, el des circonstances qui se seront opposées... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...demeurât sans succès, le droit pourra être exploité par concession de licences à prix d'argent. verbal de la séance, des mesures qui auront été prises...circonstances qui se seront opposées à la location. » Empruntées pour la plupart au texte du Code forestier, les dispositions administratives qui règlent... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...l'adjudication aura été tentée sans succès. Toutes les fois que l'adjudication d'un cantonnement de poche n'aura pu avoir lieu, il sera fait mention, dans le procès-verbal de la »éance, des mesures qui auront été prises pour donner toute la publicité possible à la (1) La... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...l'art. Il u'a prcseritque des afliches. Mais l'art. 10 veut qu'il soit justilié que des mesures ont été prises pour donner toute la publicité possible à la mise en adjudication. -- Cette disposition de l'art. 10 est en harmonie avec celles de l'art. 8i do l'ordonnance du 1" août... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...l'adjudication aura été tentée sans succès. Toutes les fois que l'adjudication d'un cantonnement de pêche n'aura pu avoir lieu, il sera fait mention, dans le...mesures qui auront été prises pour donner toute l publicité possible à la mise en adjudication, et dos circonstances qui se . seront opposées à... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...l'adjudication aura été tentée sans succès. Toutus les fois que l'adjudication d'un cantonnement de pêche n'aura pu avoir lieu, il sera fait mention, dans le...séance, des mesures qui auront été prises pour donner tonte la publicité possible à la mise en adjudication , et des circonstances qui se seront opposées... | |
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Le mode de concession par licences ne sera employé que lorsque l'adjudication aura été tentée sans succès. Toutes les fois que l'adjudication d'un cantonnement de pêche n'aura pu avoir lieu, il sera fait mention, dans le procès-verbal de la séance... 