....les eaux cesseront d'être salées, sera soumise aux règles de police tt de conservation établies pour la pêche fluviale. Dans le cas où des cours...flottables , les propriétaires qui seront privés du droir de pèche auront droit à une indemnité préalable, qui sera réglée selon les formes prescrites...

...cesseront d'être salées , sera soumise aux règles de police et de conservation établies pour la p<!-che fluviale. — Dans le cas où des cours d'eau seraient...propriétaires qui seront privés du droit de pêche, auront droit à une indemnité préalable, qui sera réglée selon les formes prescrites par les art. 16 ,...

....sera soumise aux règles de police et de conservation établies pour la pèche fluviale. Dans les cas où des cours d'eau seraient rendus ou déclarés...propriétaires qui seront privés du droit de pêche auront droit : une indemnité préalable, qui sera réglée selon les formes prescrites par les art. 16, 17...

...les eaux cesseront d'être salées, sera soumise aux règles de police et de conservation établies pour la pêche fluviale. Dans le cas où des cours d'eau seraient rendus ou déclarés navigables ou floltables , ^propriétaires qui seront privés dû droit de pêche , auront droit à une indemnité...

...mer. Ces limites seront fixées à là marée haute , ;i:i point où les eaux cessent d'être salées. Dans le cas où des cours d'eau seraient rendus ou déclarés navigables ou flottables , les proririelajres qui seront privés du droit de pèche auront droit à une indemnité préalable, qui...

...reconnaît le droit à une indemnité, pour les propriétaires qui seront privés du droit de pêche , dan» le cas où des cours d'eau seraient rendus ou déclarés navigables ou flottables. Il suffit d'énoncer ce principe pour en reconnaître la justice; mais il est indispensable de remarquer,...

...établies pour la pêche fluviale. < • Dans le cas où dés cours d'eau seraient rendus ou déclaras navigables ou flottables , les propriétaires qui seront privés du droit de pêche, auront droit à Une indemnité préalable, qui sera réglée selon les formes prescrites par les articles...

...et rivières et les canaux dans lesquels le droit de pêche sera exercé au profit de l'État. Ûans le cas où des cours d'eau seraient rendus ou déclarés...propriétaires qui seront privés du droit de pêche , auront droit à une indemnité préalable qui sera réglée d'après les formes prescrites par les articles...

...paragraphes de l'article pre» i.iii-r , où le droit de pèche sera exercé au profit » de Pétât. » Dans le cas où des cours d'eau seraient rendus » ou déclarés navigables ou flottables, les proprié» taires qui serout privés du droit de pèche, au» ront droit à une indemnité préalable...

...l'art. 3 du Code de la pêche fluviale (1) , « dans le cas où des cours d'eau seraient ren« dus ou déclarés navigables ou flottables , les propriétaires « qui seront privés du droit de pêche auront droit à une » indemnité préalable. » — La loi accorde indemnité pour le droit de pêche , qui...