 | France - Law - 1868 - 818 pages
...du trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, en actions de la banque de France, en obligations des départements et des communes,...des compagnies françaises de chemins de fer qui ont un minimum d'intérêt garanti par l'État. 6. Toute police doit faire connaître : i* Le montant du... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...du trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, en actions de la banque de France, en obligations des départements et des communes,...des compagnies françaises de chemins de fer qui ont un minimum d'intérêt garanti par l'État. G. Toute police doit faire connaître : i* Le montant du... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...bons du trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'Etat, en actions de la banque de France, en obligations des départements et des communes,...des compagnies françaises de chemins de fer qui ont un minimum d'intérêt garanti par l'Etat. 6. Toute police doit faire connaître : 1° le montant du... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...Consignations, en rentes sur l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, en obligations des départements et des communes,...foncier de France ou des compagnies françaises de chemin de fer qui ont une garantie d'intérêt de l'État : « 2° Jusqu'à concurrence d'un tiers... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...n° 23 . Klles peuvent faire, outre les acquisitions de rentes, bons du Trésor, etc., des placements en obligations des départements et des communes,...des compagnies françaises de chemins de fer qui ont un minimum d'intérêt garanti par l'État. Ces valeurs sont immatriculées au nom de la société.... | |
 | Carel Hendrik August Bom - 1882 - 88 pages
...créées ou garanties 'par l'Etat, en actions de la Banque de France, en obligations des départemens et des communes du Crédit foncier de France ou des...compagnies françaises de chemins de fer, qui ont un minimum d' intérêt garanti par l' Etat. Ces valeurs sont immatriculées au nom de la société.... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...hypothèques ou sur contrats hypothécaires s'appliquant à des immeubles situés en France et en Algérie, soit en obligations des départements et des communes, du Crédit foncier de France et des compagnies françaises de chemins de fer auxquelles l'État garantit un minimum d'intérêts,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...l'Etat, bons du Trésor, ou autres valeurs créées ou garanties par l'Elat, en actions de la Banque de France ou des Compagnies françaises de chemins de fer, qui ont un minimum d'intérêt garanti par l'Etat. L'art. 7 de la loi de 1868 ajoute : — Tout assuré peut,... | |
 | Conservatoire national des arts et métiers (France) - Industrial arts - 1889 - 396 pages
...du trésor ou autres valeurs créjées ou garanties par l'État, en actions de la Banque de France, en obligations des départements et des communes,...des compagnies françaises de chemins de fer qui ont un minimum d'intérêts garanti par l'État. J'ai conseillé à une compagnie de considérer comme... | |
 | René Clément - 1889 - 888 pages
...autres valeurs créées ou garanties par l'État, en actions de la Banque de France, en obligalions des départements et des communes, du Crédit Foncier...des compagnies françaises de chemins de fer qui ont un minimum d'intérêt garanti par l'État. Ces valeurs, ajoute le texte, sont immatriculées au nom... | |
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Les placements des sociétés de secours mutuels approuvées doivent être effectués en dépôt aux caisses d'épargne, à la Caisse des dépôts et consignations, en rentes sur l'Etat, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'Etat,... 
