 | 1872 - 652 pages
...d'arrêter les listes de présentation des candidats pour la nomination des inspecteurs divisionnaires. résultats de l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la présente loi. Ce rapport devra être, dans le mois de son dépôt, publié au Journal officiel. Le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...l'article 23.) « Article 24. — « Chaque année, le président de la commission supérieure adressera au Président de la République un rapport général...l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la présente loi. « Ce rapport devra être, dans le mois de son dépôt, publié au Journal officiel.... | |
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 pages
...inspecteurs divisionnaires. Art. 24. — Chaque année le président de la commission supérieure adressera au Président de la République un rapport général...l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la présente loi, Ce rapport devra être, dans le mois de son dépôt, publié au Journal Officiel. Le... | |
 | Eugène Tallon, Gustave Maurice - Child labor - 1875 - 632 pages
...l'article 23.) t Article 24. — Chaque année, le président de la commission supérieure adressera au Président de la république un rapport général...l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de laprésente loi. » Ce rapport devra être, dans le mois de son dépôt, publié au Journal officiel.... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...inspecteurs divisionnaires. 24. Chaque année, le président de la commission supérieure adressera au Président de la République un rapport général...l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la présente loi. Ce rapport devra être, dans le mois de son dépôt, publié au Journal officiel. Le... | |
 | Wool - 1892 - 1186 pages
...inspecteurs départementaux pourront être conservés sans subir un nouveau concours. Art. 23. — Chaque année, le Président de la commission supérieure...l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la présenle loi. O rapport doit être, dans !e mois de son dépôt, publié au Journal officiel. Art.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...divisionnaires. Art. 24. — Chaque année, le président de la commission supérieure adressera au president de la République un rapport général sur les résultats...l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la présente loi. Ce rapport devra être, dans le mois de son dépôt, publié au Journal officiel. Le... | |
 | Raoul Jay - 1880 - 404 pages
...année, le président delà commission supérieure adressera au Président de la République, un rapport sur les résultats de l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la présente loi. Nous avons déjà eu plusieurs fDis l'occasion de citer ses rapports qui sont, chaque... | |
 | Economics - 1885 - 998 pages
...sénateur Marcel Bartbe, a bien voulu signaler dans sou Rapport la réclamation que j'avais formulée. Commission supérieure adresse au Président de la République un Rapport général sur la situation de l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la loi. Ce rapport est, dans... | |
 | 1892 - 1114 pages
...inspecteurs départementaux pourront être conservés sans subir un nouveau concours. Art. 23. — Chaque année, le président de la commission supérieure...l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la présente loi. Ce rapport doit être, dans le mois de son dépôt, publié au Journal officiel. Art.... | |
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Chaque année, le président de la commission supérieure adresse au Président de la République un rapport général sur les résultats de l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la présente loi. Ce rapport doit être, dans le mois... 
