 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...par un autre ou traduit en jugement. Dans le premier cas , applicable également aux retraites pour cause d'infirmités , l'employé jouira d'une pension...années ou au delà : cette pension sera payée de la manière que le traitement luimême. Dans le second cas , la commission décidera , en délibérant... | |
 | 1815 - 420 pages
...par un autre ou traduit en jugement. Dans le premier cas , applicable également aux retraites pour cause d'infirmités, l'employé jouira d'une pension...années ou au delà :. cette pension sera payée de la manière que le traitement luimême. Dans le second cas , la commission decidera, en délibérant de... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...par un autre, ou traduit en jugement. Dans le premier cas, applicable également aux retraites pour cause d'infirmités, l'employé jouira d'une pension...la même manière que le traitement luimême. Dans se second cas la Commission décidera, eo délibérant de la manière prescrite par l'art. XV11, quel»... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...par un autre', ou traduit en jugement. Dans le premier cas , applicable également aux retraites pour cause d'infirmités , l'employé jouira, d'une pension...laquelle sera de la moitié du traitement, s'il n'a pas dix années de service , et d($ deux tiers, s'il a servi dix années et au-delà : cette pension sera... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...par un autre, ou traduit en jugement. Dans le premier cas, applicable également aux retraites pour cause d'infirmités, l'employé jouira d'une pension...moitié du traitement s'il n'a pas eu dix années de services, et des deux tiers, s'il a servi dix années, ou au-delà. Cette pension sera payée de la... | |
 | Johann Ludwig Klüber - Europe - 1821 - 662 pages
...par un autre, ou traduit au jugement. Dans le premier cas, applicable également aux 'retraites pour cause d'infirmités, l'employé jouira d'une pension...commission décidera, en délibérant de la manière présentée par l'article 17 , quels seront les tribunaux qui If jugeront en première et deuxième... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...par un autre, ou traduit en jugement. Dans le premier cas applicable également aux retraites pour cause d'infirmités, l'employé jouira d'une pension...sera payée de la même manière que le traitement lui même. Dans le second cas la commission décidera, en délibérant de la manière prescrite par... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...un autre, ou être traduit en jugement. Dans le premier cas applicable également aux retraites pour cause d'infirmités, l'employé jouira d'une pension...service, et des deux tiers, s'il a servi dix années ou au-delà. Cette pension sera payée de la même manière que le traitement lui-même. Dans le second... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...un autre, ou être traduit en jugement. Dans le premier cas applicable également aux retraites pour cause d'infirmités, l'employé jouira d'une pension...service, et des deux tiers, s'il a servi dix années ou au-delà. (Jette pension sera payée de la même manière que le traitement lui-même. Dans le second... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 464 pages
...s'il n'a pas eu dix années de service, et des deux tiers, s'il a servi dix années ou au-delà. ' Cette pension sera payée de la même manière que...second cas, la commission décidera, en délibérant dela manière prescrite par l'article i7, quels seront les tribunaux qui le jugeront en première et... | |
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Dans le premier cas, applicable également aux retraites pour cause d'infirmités, l'employé jouira d'une pension de retraite, laquelle sera de la moitié du traitement, s'il n'a pas eu dix années de service, et... 
