SESSION 1854. PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU CORPS LÉGISLATIF. PRÉSIDENCE DE M. BILLAULT. Séance du samedi 1′′ avril 1854. La séance est ouverte à deux heures. Le procès-verbal de la séance du 27 mars est lu par M. LE COMTE MURAT, l'un des Secrétaires du Bureau. Après une observation de M. le baron de Ravinel, la rédaction du procès-verbal est adoptée. Le Corps Législatif accorde : 1° A M. Massabiau, une prolongation de congé de vingtcinq jours; 2o A M. le comte d'Houdetot, un congé de quinze jours; 3o A M. Godard-Desmarets, un congé de huit jours; 4° A M. Lefébure, un congé de quinze jours. M. LE PRESIDENT annonce qu'il a reçu de M. le Ministre d'État ampliation d'un décret portant désignation de MM. Baroche et Rouher, Président et Vice-Président du Conseil d'ÉProcès-verbaux, t. ix. tat, pour représenter le Gouvernement dans la délibération du Corps Législatif relative à la demande en autorisation de poursuites dirigées contre M. le comte de Montalembert. L'impression et la distribution du décret ont été précédemment ordonnées. M. LE PRESIDENT donne lecture d'un décret ainsi conçu : « NAPOLÉON, Par la grace de Died et la volonté nationale Empereur des Français, « A tous présents et à venir, salut; « Avons décrété et décrétons ée qui suit : Art. 1er. Le projet de loi ayant pour objet de réunir en une seule commune les deux communes de Marchenoir et de Plessis-l'Échelle (Loir-et-Cher), et qui avait été transmis au Corps Législatif le 30 avril 1853, est retiré. Art. 2. « Notre Ministre d'État est chargé de l'éxécution du présent décret. Fait au Palais des Tuileries, le 30 mars 1854. • Signé: NAPOLÉON. Par l'Empereur : « Le Ministre d'État, Pour ampliation : « Le Secrétaire général, a Signé : ALFRED Blanche. » Acte est donné du retrait du projet de loi. M. LE PRÉSIDENT annonce que M. le Ministre d'État lui, a transmis, d'après les ordres de l'Empereur, quatre projets de lois. Les deux premiers projets de lois ont pour objet d'autoriser: Le premier, le département de l'Ariège à s'imposer extraordinairement, pendant dix ans, 10 centimes additionnels, pour le produit en être affecté aux travaux des routes départementales et à l'achèvement des cheans vicinaux ; Le deuxième, la ville de Sens (Yonne) à s'imposer extraordinairement, en 1854, 20 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour venir en aide aux ouvriers et aux indigents. Ces projets de lois sont précédés 'des exposés des motifs et accompagnés d'un décret, en date du 27 mars, ordonnant la présentation des projets de lois et nommant Commissaires du Gouvernement pour les soutenir MM. Herman et Cuvier, Conseillers d'Etat. Le troisième projet de loi est relatif à la prorogation de la 'compétence des juges de paix des villes de Lyon, Marseille, Bordeaux, Rouen, Nantes, Lille, Saint-Etienne, Ntmes, Reims et Saint-Quentin. Ce projet de loi est précédé de l'exposé des motifs et accompagné d'un décret, en date du 30 mars, ordonnant la présentation du projet de loi et nommant Commissaires du Gouvernement pour le soutenir MM. Rouher, vice-résident du Conseil d'État, et le baron de Sibert de Cornillon, Conseiller d'État. 'Le dernier projet de loi est relatif au libre écoulement dés eaux provenant du drainage; il est précédé d'un exposé des motifs et accompagné d'un décret, en date du 30 mars,' ordonnant la présentation du projet de loi et nommant Commissaires du Gouvernement pour le soutenir MM. Rouher, vice-président du Conseil d'État, Flandin et Heurtier, Conseillers d'État. Lecture est faite par M. LE PRESIDENT des trois décrets et des quatre projets de lois. L'impression, la distribution et le renvoi à l'examen des bureaux sont ordonnés. (Voir les annexes nos 81, 82 et 83). Sept rapports sont successivement déposés : 1° Par M. Duboys d'Angers, sur le projet de loi relatif au traitement des magistrats ; 2o Par M. le général Parchappe, sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le département de la Marne à emprunter une somme de 106,000 francs qui sera appliquée à l'acquisition d'immeubles pour les sous-préfectures de Reims et de Sainte-Ménéhould, et à s'imposer extraordinairement pour le remboursement de cet emprunt; 3o Par M. le baron de Veauce, sur le projet de loi relatif à une nouvelle délimitation entre les communes d'Olmeto et de Casalabriva (Corse); 4o Par M. Belmontet, sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le département de la Gironde à s'imposer extraordinairement, à partir de 1855, cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit aux travaux des chemins vicinaux de grande communication; 5o Par M. Millet, sur le projet de loi relatif à un emprunt et à une imposition par la ville de Valence (Drôme); 6° Par M. le colonel Réguis, sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le département des Hautes-Alpes à contracter des emprunts s'élevant ensemble à 320,000 francs, et à s'imposer extraordinairement pour le remboursement de cet emprunt; 7° Par M. Geoffroy de Villeneuve, sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le département de la Sarthe à s'imposer extraordinairement, en 1855, 7 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le |