produit aux dépenses d'acquisition, d'appropriation et d'ameublement nécessaires à l'établissement d'un dépôt de mendicité au Mans. L'impression et la distribution des sept rapports sont ordonnées. (Voir les annexes no 85 à 91 inclusivement.) L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ayant pour objet d'autoriser le département des Deux-Sèvres à emprunter une somme de 375,000 francs, applicable au paiement de la subvention votée par le Conseil général, à titre de concours, pour l'exécution du chemin de fer de Poitiers à La Rochelle et à Rochefort. MM. Herman et Cuvier, Conseillers d'Etat, siègent au banc des Commissaires du Gouvernement. M. LE PRÉSIDENT fait observer qu'aux termes de l'article 58 du décret du 31 décembre 1852, ce projet de loi, se référant à des intérêts communaux, sera, s'il ne donne lieu à aucune réclamation, voté par assis et levé. M. LE PRESIDENT donne lecture de l'article 1er du projet de loi, qui est ainsi conçu: « Le département des Deux-Sèvres est autorisé, conformément à la demande que le Conseil général en a faite, dans sa session de 1853, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 pour 100, une somme de 375,000 francs, qui sera appliquée, avec les quatre premières annuités de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 10 juin 1853, au paiement de la subvention votée par le Conseil général, à titre de concours pour l'exécution du chemin de fer de Poitiers à La Rochelle et à Rochefort. « L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Toutefois, le Préfet est autorisé à traiter de gré à gré, avec la Caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus fixé. » L'article est mis aux voix et adopté. M. LE PRÉSIDENT donne lecture de l'article 2, qui est ainsi conçu : «Le service des intérêts de l'emprunt sera assuré de 1854 à 1857, à l'aide d'un prélèvement annuel sur les centimes facultatifs. « A partir de 1858, le produit de l'imposition créée par la loi du 10 juin 1853 sera appliqué au remboursement et au paiement des intérêts de l'emprunt. Le complément des fonds nécessaires à ce dernier service sera, s'il y a lieu, prélevé sur la deuxième section du budget départemental. >> L'article est mis aux voix et adopté. L'Assemblée est consultée par assis et levé sur l'ensemble du projet de loi. Le Corps Législatif a adopté. L'ordre du jour appelle le rapport de la Commission chargée d'examiner la demande en autorisation de poursuites formée contre M. le comte de Montalembert, député. M. Baroche, Président, et M. Rouher, Vice-Président du Conseil d'État, siègent au banc des Commissaires du Gouver nement. M. Perret, rapporteur, donne lecture du rapport de la Commission. L'impression et la distribution du rapport, du réquisitoire et de la pièce qui s'y rattache, sont ordonnées. (Voir l'annexe n° 84.) La Chambre fixe à lundi prochain l'ouverture de la discussion sur les conclusions du rapport. La séance est levée. Le Président du Corps Législatif, PRESIDENCE DE M. BILLAULT. Séance du lundi 3 avril 1854. La séance est ouverte à une heure. Le procès-verbal de la séance du 1′′ avril, lu par M. DALLOZ, l'un des Secrétaires du Bureau, est adopté. M. LE PRÉSIDENT procède au tirage mensuel des bureaux. L'ordre du jour appelle la discussion de la demande en autorisation de poursuites formée contre M. le comte de Montalembert. M. Baroche, Président et M. Rouher, vice-Président du Conseil d'État, siègent au banc des Commissaires du Gouverne ment. M. Baroche, Président du Conseil d'État, MM. le comte de Flavigny, Remacle, le vicomte Anatole Lemercier, Langlais, Perret, Bapporteur, Rouher, vice-Président du Conseil d'État, Belmontet et Bavoux, sont successivement entendus. La Chambre continue la discussion à demain. M. LE PRÉSIDENT annonce au Corps Législatif que M. le Mi nistre d'État lui a transmis, d'après les ordres de l'Empereur, cing projets de lois : Le premier de ces projets a pour objet d'approuver un échange de terrains entre l'État et les héritiers Jean-Pierre (Simon); il est précédé d'un exposé des motifs et accompagné d'un décret, en date du 3 avril, ordonnant la présentation du projet de loi et nommant Commissaires du Gouvernement pour le soutenir MM. Leroy de Saint-Arnaud et Godelle, Conseillers d'État Les trois autres projets de lois ont pour objet d'autoriser: Le premier, la ville de Châteauroux (Indre) à emprunter une somme de 252,000 francs destinée à subvenir aux frais d'agrandissement et d'ameublement de son collége érigé en lycée impérial, et à s'imposer extraordinairement pour le remboursement de cet emprunt; Le deuxième, le département d'Indre-et-Loire à s'imposer extraordinairement pour la construction d'une caserne de gendarmerie à Loches; Le troisième, le département des Basses-Pyrénées, par modification de la loi du 30 avril 1846, qui a autorisé une imposition extraordinaire, à appliquer annuellement, à partir de 1855 jusqu'au 1er janvier 1858, trois centimes additionnels aux travaux des chemins vicinaux de grande communication. Ces trois projets sont précédés de leurs exposés des motifs et accompagnés d'un décret, en date du 3 avril, ordonnant la présentation des projets de lois et nommant Commissaires du Gouvernement pour les soutenir MM. Herman et J. Boulay (de la Meurthe), Conseillers d'État. Le dernier projet de loi a pour objet d'autoriser le département de la Drôme à emprunter une somme de 300,000 francs, applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication, et à s'imposer extraordinairement pour le remboursement de cet emprunt; il est précédé d'un exposé des motifs et accompagné d'un décret, en date du 3 avril, ordonnant la présentation du projet de loi et nommant Commissaires du Gouvernement pour le soutenir, MM. Bonjean, président de section, et Herman, Conseiller d'État. |