Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 2 |
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... État ampliation d'un décret portant désignation de MM . Ba- roche et Rouher , Président et Vice - Président du Conseil d'É- Procès - verbaux , t . 11 . 1 tat , pour représenter le Gouvernement dans la délibération du CORPS LEGISLATIF .
... État ampliation d'un décret portant désignation de MM . Ba- roche et Rouher , Président et Vice - Président du Conseil d'É- Procès - verbaux , t . 11 . 1 tat , pour représenter le Gouvernement dans la délibération du CORPS LEGISLATIF .
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... décret ont été précédem- ment ordonnées . M. LE PRESIDENT donne lecture d'un décret ainsi conçu : « NAPOLÉON , « Par la grâce de Dieu et la volonté nationale Empereur des Français , « A tous présents et à venir , salut ; « Avons décrété ...
... décret ont été précédem- ment ordonnées . M. LE PRESIDENT donne lecture d'un décret ainsi conçu : « NAPOLÉON , « Par la grâce de Dieu et la volonté nationale Empereur des Français , « A tous présents et à venir , salut ; « Avons décrété ...
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... décret , en date du 27 mars , ordonnant la présentation des projets de lois et nommant Commissaires du Gouvernement pour les soutenir MM . Herman et Cuvier , Conseillers d'Etat . Le troisième projet de loi est relatif à la prorogation ...
... décret , en date du 27 mars , ordonnant la présentation des projets de lois et nommant Commissaires du Gouvernement pour les soutenir MM . Herman et Cuvier , Conseillers d'Etat . Le troisième projet de loi est relatif à la prorogation ...
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... décret , en date du 3 avril , ordonnant la présentation du projet de loi et nommant Commissaires du Gouvernement pour le soutenir MM . Leroy de Saint - Arnaud et Godelle , Conseillers d'État Les trois autres projets de lois ont pour ...
... décret , en date du 3 avril , ordonnant la présentation du projet de loi et nommant Commissaires du Gouvernement pour le soutenir MM . Leroy de Saint - Arnaud et Godelle , Conseillers d'État Les trois autres projets de lois ont pour ...
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... décret , en date du 3 avril , ordonnant la présenta- tion du projet et nommant Commissaires du Gouvernement pour le soutenir , MM . de Parieu , président de section , Boin- villers et Stourm , Conseillers d'État . Lecture est faite par ...
... décret , en date du 3 avril , ordonnant la présenta- tion du projet et nommant Commissaires du Gouvernement pour le soutenir , MM . de Parieu , président de section , Boin- villers et Stourm , Conseillers d'État . Lecture est faite par ...
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Common terms and phrases
10 avril Achille FOULD additionnels au principal Annexe au procès-verbal Article unique avril ayant pour objet BAROCHE BOILAY budget Caisse des dépôts canton de Saint-Affrique Casalabriva centimes additionnels Certifié conforme chemins vicinaux Commissaires du Gouvernement commune comte de Montalembert Conseil d'Etat Conseil général Conseil municipal Conseillers d'Etat construction Corps Législatif d'autoriser le département délibéré et adopté dépenses dépôts et consignations drainage emprunter une somme Exposé des motifs général baron général du Conseil indigents l'emprunt l'imposition Lachalade lecture de l'article Législatif a adopté loi ayant LOI Relatif Maitre des Requêtes ment MESSIEURS Meurthe Ministre d'État motifs d'un projet objet d'autoriser Palais des Tuileries pourra dépasser PRÉSIDENT donne lecture principal des quatre produit sera affecté projet de loi prunt quatre contributions directes remboursement ressources routes départementales s'imposer extraordinairement Saint-Izaire séance Secrétaire général Sens Yonne session de 1853 Signé subvention taux d'intérêt terrains tion travaux des chemins venir en aide vote
Popular passages
Page 19 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 353 - Il ya, au chef-lieu de chaque déparlement, un conseil départemental de l'instruction publique qui exerce, en ce qui concerne les affaires de l'instruction primaire et les affaires disciplinaires et contentieuses relatives aux établissements particuliers d'instruction secondaire, les attributions déférées au conseil académique par la loi du 15 mars 1850. Les appels de ses décisions dans les matières qui intéressent la liberté d'enseignement, sont portés directement devant le conseil impérial...
Page 352 - Le conseil académique veille au maintien des méthodes d'enseignement prescrites par le ministre en conseil impérial de l'instruction publique, et qui doivent être suivies dans les écoles publiques d'instruction primaire, secondaire ou supérieure du ressort. Il donne son avis sur les questions d'administration , de finance ou de discipline qui intéressent les collèges communaux, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur.
Page 20 - ... des fermages ; dans tous les autres cas elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq.
Page 39 - Fixation du parcours des eaux, l'exéculion des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de paix du canton, qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert.
Page 554 - ... soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive, est nul.
Page 572 - Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature, appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.
Page 38 - L'article 1" porte que tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainemeni, ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement.
Page 355 - AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. ART. 13. — A partir du 1er janvier 1855, les établissements d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades formeront un service spécial subventionné par l'État; le budget de ce service spécial sera annexé à celui du ministère de l'instruction publique et des cultes ; le compte des recettes et des dépenses sera annexé à la loi des comptes, conformément à l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836. Les fonds destinés à acquitter...
Page 28 - Art. 3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires, pourra être accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. Art. 4. Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement...