Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 2 |
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... emprunt et à une imposition par la ville de Valence ( Drôme ) ; 6 ° Par M. le colonel Réguis , sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le département des Hautes - Alpes à contrac- ter des emprunts s'élevant ensemble à 320,000 ...
... emprunt et à une imposition par la ville de Valence ( Drôme ) ; 6 ° Par M. le colonel Réguis , sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le département des Hautes - Alpes à contrac- ter des emprunts s'élevant ensemble à 320,000 ...
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... emprunt aura lieu avec publicité et concurrence . Tou- tefois , le Préfet est autorisé à traiter de gré à gré , avec la Caisse des dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci - dessus fixé . » L ...
... emprunt aura lieu avec publicité et concurrence . Tou- tefois , le Préfet est autorisé à traiter de gré à gré , avec la Caisse des dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci - dessus fixé . » L ...
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... emprunt sera assuré de 1854 à 1857 , à l'aide d'un prélèvement annuel sur les centimes facultatifs . « A partir de 1858 , le produit de l'imposition créée par la loi du 10 juin 1853 sera appliqué au remboursement et au paiement des ...
... emprunt sera assuré de 1854 à 1857 , à l'aide d'un prélèvement annuel sur les centimes facultatifs . « A partir de 1858 , le produit de l'imposition créée par la loi du 10 juin 1853 sera appliqué au remboursement et au paiement des ...
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... emprunt ; 1- 98116 QE Le troisième , par M. le général baron Pétiet , sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser la ville d'Orléans ( Loiret ) à élever de 4 et demi pour 100 à 5 pour 100 , au maximum , Je taux de l'intérêt de l ...
... emprunt ; 1- 98116 QE Le troisième , par M. le général baron Pétiet , sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser la ville d'Orléans ( Loiret ) à élever de 4 et demi pour 100 à 5 pour 100 , au maximum , Je taux de l'intérêt de l ...
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... emprunt de 325,000 francs destiné à l'extinction de ses dettes , et à s'imposer extraordi- nairement pour le remboursement de cet emprunt ; 2 ° Sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser la com- mune de La Chapelle ( Seine ) à ...
... emprunt de 325,000 francs destiné à l'extinction de ses dettes , et à s'imposer extraordi- nairement pour le remboursement de cet emprunt ; 2 ° Sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser la com- mune de La Chapelle ( Seine ) à ...
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Common terms and phrases
10 avril Achille FOULD additionnels au principal Annexe au procès-verbal Article unique avril ayant pour objet BAROCHE BOILAY budget Caisse des dépôts canton de Lunas Casalabriva centimes additionnels Certifié conforme chemins vicinaux Commissaires du Gouvernement commune comte de Montalembert Conseil d'Etat Conseil général Conseil municipal Conseillers d'Etat Corps Législatif d'autoriser le département délibéré et adopté dépenses dépôts et consignations drainage emprunter une somme Exposé des motifs général baron général du Conseil indigents l'emprunt l'imposition Lachalade lecture de l'article Législatif a adopté loi ayant LOI Relatif Maitre des Requêtes ment MESSIEURS Meurthe Ministre d'État motifs d'un projet objet d'autoriser Palais des Tuileries pourra dépasser PRÉSIDENT donne lecture Président du Conseil principal des quatre produit sera affecté projet de loi prunt quatre contributions directes remboursement ressources routes départementales s'imposer extraordinairement séance Secrétaire général Sens Yonne session de 1853 Signé subvention taux d'intérêt terrains tion travaux des chemins venir en aide vote
Popular passages
Page 17 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 351 - Il ya, au chef-lieu de chaque déparlement, un conseil départemental de l'instruction publique qui exerce, en ce qui concerne les affaires de l'instruction primaire et les affaires disciplinaires et contentieuses relatives aux établissements particuliers d'instruction secondaire, les attributions déférées au conseil académique par la loi du 15 mars 1850. Les appels de ses décisions dans les matières qui intéressent la liberté d'enseignement, sont portés directement devant le conseil impérial...
Page 350 - Le conseil académique veille au maintien des méthodes d'enseignement prescrites par le ministre en conseil impérial de l'instruction publique, et qui doivent être suivies dans les écoles publiques d'instruction primaire, secondaire ou supérieure du ressort. Il donne son avis sur les questions d'administration , de finance ou de discipline qui intéressent les collèges communaux, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur.
Page 18 - ... des fermages ; dans tous les autres cas elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq.
Page 37 - Fixation du parcours des eaux, l'exéculion des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de paix du canton, qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert.
Page 552 - ... soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive, est nul.
Page 570 - Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature, appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.
Page 36 - L'article 1" porte que tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainemeni, ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement.
Page 353 - AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. ART. 13. — A partir du 1er janvier 1855, les établissements d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades formeront un service spécial subventionné par l'État; le budget de ce service spécial sera annexé à celui du ministère de l'instruction publique et des cultes ; le compte des recettes et des dépenses sera annexé à la loi des comptes, conformément à l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836. Les fonds destinés à acquitter...
Page 26 - Art. 3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires, pourra être accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. Art. 4. Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement...