Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 2 |
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... pensé qu'il y avait lieu d'accueillir la demande du Con- seil général de l'Ariège , et il propose au Corps Lé . gislatif l'adoption du projet de loi ci - joint . Signé : CUVIER , Conseiller d'Etat , Rapporteur . E. HERMAN , Conseiller d ...
... pensé qu'il y avait lieu d'accueillir la demande du Con- seil général de l'Ariège , et il propose au Corps Lé . gislatif l'adoption du projet de loi ci - joint . Signé : CUVIER , Conseiller d'Etat , Rapporteur . E. HERMAN , Conseiller d ...
Page 12
... pensé qu'il y avait lieu d'ac- cueillir la demande du conseil municipal de Sens , et il propose au Corps Législatif l'adoption du pro- jet de loi ci - joint . Signé : F. CUVIER , Conseiller d'État , Rapporteur , E. HERMAN , Conseiller d ...
... pensé qu'il y avait lieu d'ac- cueillir la demande du conseil municipal de Sens , et il propose au Corps Législatif l'adoption du pro- jet de loi ci - joint . Signé : F. CUVIER , Conseiller d'État , Rapporteur , E. HERMAN , Conseiller d ...
Page 34
... pensé qu'il ne devait faire qu'à des per- sonnes civiles la délégation de cette puissance . Les indemnités auxquelles donnera lieu l'ex- propriation seront réglées par le jury institué , et dans les formes déterminées par la loi du 34 ...
... pensé qu'il ne devait faire qu'à des per- sonnes civiles la délégation de cette puissance . Les indemnités auxquelles donnera lieu l'ex- propriation seront réglées par le jury institué , et dans les formes déterminées par la loi du 34 ...
Page 58
... pensé . La loyauté n'est - elle pas présumée devoir toujours exister dans une demande qui émane d'un magis- tra , et , à moins de revenir à ces époques loin- taines et néfastes de notre histoire , où la plus ardente passion , violant ...
... pensé . La loyauté n'est - elle pas présumée devoir toujours exister dans une demande qui émane d'un magis- tra , et , à moins de revenir à ces époques loin- taines et néfastes de notre histoire , où la plus ardente passion , violant ...
Page 61
... pensé que le ministère public , avant de formuler une de- mande en autorisation de poursuites , avait eu l'incontestable droit de rechercher des preuves du délit , sans porter atteinte à l'inviolabilité du Dé- puté , et que sa tâche ...
... pensé que le ministère public , avant de formuler une de- mande en autorisation de poursuites , avait eu l'incontestable droit de rechercher des preuves du délit , sans porter atteinte à l'inviolabilité du Dé- puté , et que sa tâche ...
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Common terms and phrases
10 avril Achille FOULD additionnels au principal Annexe au procès-verbal Article unique avril ayant pour objet BAROCHE BOILAY budget Caisse des dépôts canton de Lunas Casalabriva centimes additionnels Certifié conforme chemins vicinaux Commissaires du Gouvernement commune comte de Montalembert Conseil d'Etat Conseil général Conseil municipal Conseillers d'Etat Corps Législatif d'autoriser le département délibéré et adopté dépenses dépôts et consignations drainage emprunter une somme Exposé des motifs général baron général du Conseil indigents l'emprunt l'imposition Lachalade lecture de l'article Législatif a adopté loi ayant LOI Relatif Maitre des Requêtes ment MESSIEURS Meurthe Ministre d'État motifs d'un projet objet d'autoriser Palais des Tuileries pourra dépasser PRÉSIDENT donne lecture Président du Conseil principal des quatre produit sera affecté projet de loi prunt quatre contributions directes remboursement ressources routes départementales s'imposer extraordinairement séance Secrétaire général Sens Yonne session de 1853 Signé subvention taux d'intérêt terrains tion travaux des chemins venir en aide vote
Popular passages
Page 17 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 351 - Il ya, au chef-lieu de chaque déparlement, un conseil départemental de l'instruction publique qui exerce, en ce qui concerne les affaires de l'instruction primaire et les affaires disciplinaires et contentieuses relatives aux établissements particuliers d'instruction secondaire, les attributions déférées au conseil académique par la loi du 15 mars 1850. Les appels de ses décisions dans les matières qui intéressent la liberté d'enseignement, sont portés directement devant le conseil impérial...
Page 350 - Le conseil académique veille au maintien des méthodes d'enseignement prescrites par le ministre en conseil impérial de l'instruction publique, et qui doivent être suivies dans les écoles publiques d'instruction primaire, secondaire ou supérieure du ressort. Il donne son avis sur les questions d'administration , de finance ou de discipline qui intéressent les collèges communaux, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur.
Page 18 - ... des fermages ; dans tous les autres cas elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq.
Page 37 - Fixation du parcours des eaux, l'exéculion des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de paix du canton, qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert.
Page 552 - ... soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive, est nul.
Page 570 - Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature, appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.
Page 36 - L'article 1" porte que tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainemeni, ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement.
Page 353 - AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. ART. 13. — A partir du 1er janvier 1855, les établissements d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades formeront un service spécial subventionné par l'État; le budget de ce service spécial sera annexé à celui du ministère de l'instruction publique et des cultes ; le compte des recettes et des dépenses sera annexé à la loi des comptes, conformément à l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836. Les fonds destinés à acquitter...
Page 26 - Art. 3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires, pourra être accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. Art. 4. Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement...