 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage et d'assèchement, les indemnités ou les frais d'entretien, sont portées en premier ressort...les intérêts de l'opération avec le respect dû a la propriété. — S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. » —... | |
 | Savoy, France (Dept.) Chambre royale d'agriculture et de commerce - 1846 - 962 pages
...des travaux de drainage oïl d'assèchement, les indemnités elles frais d'entretien, son! portés en premier ressort devant le juge de paix du canton,...l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra u'èlre nommé qu'un seul expert. Art. 6. La destruction totale... | |
 | 1853 - 952 pages
...et les frais d'cutretieu, sont portés en premier ressort devant le juge de paix de l'arrondissement qui, en prononçant, doit concilier les intérêts...l'opération avec le respect dû à la propriété. Tout obstacle apporté volontairement au libre écoulement «les eaux, est puni des peines portées... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...servitude , la fixation du parcours des eaux , l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement , les indemnités et les frais d'entretien , sont portées...l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. Art. 6. La destruction totale... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...servitude , la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portées...l'opération avec le respect dû à la propriété. « S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. ART. 6. « Tout obstacle... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portées...l'opération avec le respect dû à la propriété; s'il ya lieu à l'expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert. Lorsqu'un grand nombre de propriétaires... | |
 | Louis Émile Vanderburch - 1855 - 724 pages
...l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien sont portés en premier ressort devant le juge de paix du canton...l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu a expertise , il pourra n'être nommé qu'un seul expert. fi. La destruction totale ou... | |
 | Europe - 1855 - 892 pages
...servitude, ta ixatiua du parcours des eaux, l'exécution des trav.iux de dr.iin.ige ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portées...du canton, qui, en prononçant, doit concilier les iuiéréls de l'opération avec le respect du à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra... | |
 | 1855 - 1104 pages
...servitude , la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement , les indemnités et les frais d'entretien , sont portées en premier ressort devant le juge de paix du canlon , qui , en prononçant , doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect du à... | |
 | Institut national genevois - Science - 1855 - 370 pages
...et les frais d'entretien, sont portés en premier ressort devant le juge de paix de l'arrondissement qui, en prononçant, doit concilier les intérêts...l'opération avec le respect dû à la propriété. ART. 5. La destruction totale ou partielle des conduits d'eau ou des fossés évacuateurs, est punie des... | |
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Fixation du parcours des eaux, l'exéculion des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de paix du canton, qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération... 
