 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non apprécinbles d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à...compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'aimée courante, multiplié par cinq. ARTICLE 4. Les... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables...les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...le demandeur sera tenu d'en donner une évaluation. En cas de contestation de la part du défendeur, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante, multipliée par cinq. Il en sera de... | |
 | 1835 - 390 pages
...demandeur sera tenu d'en donner une évaluation ; en cas de contestation de la part du défendeur, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante multipliée par cinq. »" 11 en sera... | |
 | 1838 - 392 pages
...autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables...en prenant pour base du revenu de la propriété, le principal de la contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Observations.... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...appréciables d'après les mercus , ou s'il s'agit de baux à colons par\TIF np. i.\ SF.INE. tiaires, le juge de paix déterminera la compétence , en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq. • 4- Les juges... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura, précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou si/ s'agit de baux à colons partiaires , Iç juge de paix déterminera la compéience, en prenant... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...autres cas , elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables...à colons partiaires , le juge de paix déterminera Ja compétence , en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...appré~ ciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance. baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu delà propriété leprincipal delà contribution foncière de l'année courante, hitiltipliéparcinq.... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales , on s'il s'agit de baux à colons partinircs , le juge de paix déterminera la compétence , en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq. 4. Les juges de... | |
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... des fermages ; dans tous les autres cas elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons... 
