| Law - 1857 - 1226 pages
...les autres cas, elle aura lieu suivant les, mercuriales du JUSTICE BE PAIX. mois qui вига precede la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appreciable;, d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux a colons paritaires, le juge depuis... | |
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages; dans tmis les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui...prix principal du bail consiste en prestations non apprécinbles d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui...appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix de ferme consiste, en tout ou partie, en prestations non appréciables d'après les mercuriales, le... | |
| 1835 - 390 pages
...celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. > Si le prix de ferme consiste, en tout ou partie, en prestations non appréciables d'après les mercuriales , le... | |
| 1838 - 392 pages
...celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui...appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou si/ s'agit de baux à colons partiaires , Iç juge de paix déterminera la compéience, en prenant... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas , elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui...appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix déterminera Ja compétence , en prenant pour base du revenu... | |
| Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tons les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. on prenant pour base du revenu de la propriété, le principal de la contribution foncière de l'année... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...celles du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas , uvé de quel c à colons partiaires, le juge de paii déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de... | |
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