 | Société pour l'instruction élémentaire - 1854 - 578 pages
...de ce service spécial sera annexé à celui du ministère de l'instruction publique et des culles ; le compte des recettes et des dépenses sera annexé à la loi des comptes, conformément à l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836. Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement... | |
 | Paris (France) - 1854 - 830 pages
...formeront un service spécial, subventionné par llj.,1 : le budget de ce service spécial sera annexé a celui du ministère de l'instruction publique et des cultes; le compte des receltes et des dépenses sera annexé a la loi des comptes, conformément à l'art. 17 de la loi du... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...grades, formeront un service spécial subventionné par l'État ; le budget de ce service spécial sera annexé à celui du ministère de l'instruction publique...sera annexé à la loi des comptes, conformément à l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836. « Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement... | |
 | France - 1854 - 102 pages
...grades formeront un service spécial subventionné par l'État; le budget de ce service spécial sera annexé à celui du ministère de l'instruction publique...sera annexé à la loi des comptes, conformément à l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836. Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement... | |
 | Education - 1855 - 408 pages
...Voir, page sss , le décret du «2 août I SSÀ , qui a réglé la circonscription des académies. et des cultes ; le compte des recettes et des dépenses...sera annexé à la loi des comptes, conformément à l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836. Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement... | |
 | Augustin François Théry - Education - 1858 - 522 pages
...grades, formeront un service spécial subventionné par l'Etat ; le budget de ce service spécial sera annexé à celui du ministère de l'instruction publique...sera annexé à la loi des comptes, conformément à l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836. Les fonds destinés à acquitter les dépenses règulièrement... | |
 | Augustin François Théry - Education - 1858 - 520 pages
...grades, formeront un service spécial subventionné par l'Etat ; le budget de ce service spécial sera annexé à celui du ministère de l'instruction publique et des cultes; le compte des recettes et des dépensas sera annexé à la loi des comptes, conformément à l'article 17 de la loi du 9 juillet... | |
 | A. de Fontaine de Resbecq - Medical colleges - 1860 - 268 pages
...compte des recettes et des dépenses est annexé à la loi des comptes, conformément à l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836. Les fonds destinés...pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice sont reportés, après clôture, sur l'exercice eh cours d'exécution ; les fonds restés libres sont... | |
 | 1860 - 588 pages
...grades forment un service spécial subventionné par l'Etat; le budget de ce service spécial sera annexé à celui du ministère de l'instruction publique et des cultes ; le compte des recettes sera annexé à la loi des comptes, conformément à l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836. Les... | |
 | Augustin François Théry - Education - 1861 - 542 pages
...grades, formeront un service spécial subventionné par l'Etat ; le budget de ce service spécial sera annexé à celui du ministère de l'instruction publique...1836. Les fonds destinés à acquitter les dépenses règulièrement effectuées , qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice, seront... | |
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AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. ART. 13. — A partir du 1er janvier 1855, les établissements d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades formeront un service spécial subventionné par l'État; le budget de ce service... 
