Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 2 |
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... francs , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en paiement de loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou ...
... francs , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en paiement de loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou ...
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... francs , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en paiement de loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou ...
... francs , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en paiement de loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou ...
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Common terms and phrases
actuellement additionnels au principal adopté affecté années Article aurait autorisé avril ayant pour objet baron BOILAY budget cent centimes additionnels Certifié conforme charge chemins vicinaux Commissaires du Gouvernement Commission commune comte conditions Conseil d'Etat Conseil général Conseil municipal Conseillers construction Corps Législatif cours d'intérêt décret délibéré demande département départementales dépenses dernier destinée devant discussion dispositions doit donne effet élevé emprunt établissements Exposé des motifs fixé forme général du Conseil HERMAN imposition intérêts l'administration l'article l'Empereur l'emprunt l'instruction lettres lieu loi ayant LOI Relatif lois Maître Maitre des Requêtes mars ment MESSIEURS Ministre d'État moyen nécessaire nombre Nord nouvelle objet d'autoriser ordinaires paiement pendant pensé place port pourra premier présent Président principal des quatre produit projet de loi propose publique quatre contributions directes RAPPORT remboursement ressources reste routes s'imposer extraordinairement séance Secrétaire général sera seront service session seul Signé somme suit taux terrains tion traitement travaux unique ville vote
Popular passages
Page 17 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 351 - Il ya, au chef-lieu de chaque déparlement, un conseil départemental de l'instruction publique qui exerce, en ce qui concerne les affaires de l'instruction primaire et les affaires disciplinaires et contentieuses relatives aux établissements particuliers d'instruction secondaire, les attributions déférées au conseil académique par la loi du 15 mars 1850. Les appels de ses décisions dans les matières qui intéressent la liberté d'enseignement, sont portés directement devant le conseil impérial...
Page 350 - Le conseil académique veille au maintien des méthodes d'enseignement prescrites par le ministre en conseil impérial de l'instruction publique, et qui doivent être suivies dans les écoles publiques d'instruction primaire, secondaire ou supérieure du ressort. Il donne son avis sur les questions d'administration , de finance ou de discipline qui intéressent les collèges communaux, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur.
Page 18 - ... des fermages ; dans tous les autres cas elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq.
Page 37 - Fixation du parcours des eaux, l'exéculion des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de paix du canton, qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert.
Page 552 - ... soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive, est nul.
Page 570 - Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature, appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.
Page 36 - L'article 1" porte que tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainemeni, ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement.
Page 353 - AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. ART. 13. — A partir du 1er janvier 1855, les établissements d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades formeront un service spécial subventionné par l'État; le budget de ce service spécial sera annexé à celui du ministère de l'instruction publique et des cultes ; le compte des recettes et des dépenses sera annexé à la loi des comptes, conformément à l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836. Les fonds destinés à acquitter...
Page 26 - Art. 3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires, pourra être accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. Art. 4. Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement...
Bibliographic information
| Title | Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 2 Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, France corps législatif |
| Author | France corps législatif |
| Published | 1854 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 5 Nov 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |