De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie: étude sur la condition légale des étrangers dans les pays hors chrétienté, Volume 2 |
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Common terms and phrases
20 août 25 octobre affaires étrangères agents consulaires août appel applicable arrêt article attributions autorisés avril calendrier Julien capitaine cassation cellerie chambre chanceliers circulaire Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code Napoléon compétence concerne Conférence conformément Constantinople constater consulats consuls contraventions convention correctionnelle Cour d'Aix crimes criminelle décision déclaration Décret délai délits délivrer dépôt devant le tribunal disposition doivent domicile drachmes drogmans Échelles du Levant Égypte fonctions formalités française général instructions jugement juillet juin juridiction justice l'acte l'appel l'article l'édit l'équipage l'état civil l'ordonnance légalisation Législations étrangères Levant et Barbarie lieu loi Belge loi Sarde lois marine maritime matière ment ministre des affaires naufrage navire novembre octobre ordonnance ottoman pays police Porte prescriptions prévenu procès-verbal règlement renvoi sauvetage sentences sera serment seront Smyrne SOMMAIRE spéciale suiv tarif témoins tion traités tribunal consulaire tribunaux de commerce Tripoli Tunis Turquie vice-consuls voyez
Popular passages
Page 215 - ... avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte ; et tant que...
Page 109 - Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.
Page 165 - Dans les lieux, soit de destination, soit de relâche, où les capitaines ne sont pas astreints à faire des déclarations relatives à la santé publique devant les autorités locales connues sous le nom de conservateurs de la santé, bureaux ou magistrats de santé, et autres semblables dénominations, le capitaine présentera au consul sa patente de santé, et fera connaître, indépendamment des détails contenus dans son rapport, quel était l'état de la santé publique du lieu d'où...
Page 203 - Nos consuls connaîtront en première instance, des contestations, de quelque nature qu'elles soient, qui s'élèveront entre nos sujets négociants, navigateurs et autres, dans l'étendue de leurs consulats...
Page 112 - Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une première grosse, faite à chacune des parties intéressées. Il ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution, sans une ordonnance du président du Tribunal de première instance, laquelle demeurera jointe à la minute.
Page 243 - ... ne pourront être rencontrés ; il sera fait mention, dans l'original et dans la copie, du nom du défendeur, de la personne à laquelle la signification aura été laissée, ou de l'affiche qui en...
Page 237 - Celui des officiers du consulat commis à la chancellerie remplira , sous la foi du serment qu'il aura prêté , les fonctions de greffier , tant en matière civile qu'en matière criminelle, ainsi que celles de notaire; il donnera en outre toutes les assignations , et fera en personne toutes les significations , pour suppléer au défaut d'huissiers. 9. Lorsqu'il s'agira de former quelques demandes...
Page 165 - ... au consul sa patente de santé, et fera connaître, indépendamment des détails contenus dans son rapport, quel était l'état de la santé publique du lieu d'où il est parti et de ceux où il a relâché, au moment où il a mis à la voile; s'il a fait viser en quelque lieu sa patente de santé ; s'il a eu , pendant la traversée ou dans ses relâches, des malades à bord, et S'il en a encore; comment...
Page 328 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 148 - Les sommes d'argent , matières précieuses ou valeurs négociables , seront gardées dans une caisse placée dans la maison consulaire, après avoir été préalablement renfermées dans des sacs ou enveloppes , sur lesquels seront apposés les cachets du consul et du chancelier , et qui porteront des étiquettes indiquant les noms des propriétaires et, suivant le cas , la nature des objets , ou l'espèce et le montant des monnaies ou valeurs déposées. Cette caisse sera également fermée à...