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" Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés , ou... "
Jus romanum:- De administratione rerum ad civitates pertinentium (Dig. liv ... - Page 22
by Alexandre Omer Delalande - 1866 - 66 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...plâtre, ou à chaux, ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859
...scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou ne pouvant être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont atlacbés ; soil, spécialement pour les glaces d'un apparlcmcnt, parle § 2 du même article, lequel...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...en pla1re ou à chaux ou a. ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure , lorsque le parquet sur lequel...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...plaire , ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure , lorsque le parquet sur lequel...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et déténoi'és , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachas. i Les glaces d'uu appartement sont censées mises à -perpétuelle demeure lorsque le parquet...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées %iises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814
...attachés au fonds a perpétuelle demeure. ARTICLE 5a5. peuvent être détaches sans être fr.iciurés ou détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attache's. Les glaces d'un appmemeht sont censées mises à perpe'luelle demeure , lorsque le parqiu...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...plâtre, ou à chaux, ou à ciment, ou « lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et « détériorés, ou sans briser ou détériorer...partie du fonds « à laquelle ils sont attachés. (i) L. Paulus 20, §. domusz, jf.de pign. et hyp., §. ex d perso 3o, inst. dfrerum dieis. L. si in...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...plâtre , à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces , tableaux et autres ornemens , sont censés placés à perpétuelle demeure , lorsque le...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834 - 379 pages
...plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement, les tableaux et autres ornemens sont considérés comme mise à perpétuelle...
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