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" Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses... "
Jus romanum:- De administratione rerum ad civitates pertinentium (Dig. liv ... - Page 33
by Alexandre Omer Delalande - 1866 - 66 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...11 est ajouté par l'art. 3 , que toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un UG ^I xF| pb! Ց} t a ~ ^ C UW7N+ m̛Qߥx - 5 H~3 B g 2; W 0b D f~2 % est essentiellement rachetable; qu'il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Promulgué le 10 Germinal su1vant, ] 53o. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fond immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier Je régler...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...même mois.) 53o. Toute rente établie à perpétuité jXnr le prix de la vente d'un immeuble , oa comme condition de" la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement rachetable. Il est" néanmoins permis au créancier de régler les clauses et...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Germinal suivant. ] Article 53o. Tonte rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'uo Immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'uu fonds immobilier , est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814
...perpétuité, moj'ennant un capital en argent , ou pour le prix , évalué en argent , de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de stipuler que la rente ne...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...conséquent, aux termes de l'article 53o du Code civil, est établie pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. . Il ya rente foncière alors même que l'héritage est vendu en partie pour une somme d'argent comptant...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...perpétuité, moyeniini un capital en argent , ou pour le prix évalué en argent , de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement rachetable. x II est néanmoins permis au créancier de stipuler que la Rente...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...perpétuité , moyennant un « capital en argent , ou pour le prix , évalué en argent , de la « vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à « titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essen« tiellement rachetable. « 11 est néanmoins permis au créancier de stipuler que la «...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830
...exception de celles qui sont établies à perpétuité pour le prix de vente d'un immeuble, ou même comme condition de la cession, à titre onéreux ou gratuit , d'un fonds immobilier. Ces dernières étaient autrefois considérées comme un droit réel, comme une délibation de' l'héritage....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1829
...à rente perpétuels , porte que toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit dunfonds iinmobilier , est essentiellement rachetable; qu'iVerf néanmoins permis au créancier de...
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