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" Les conseils municipaux règlent, par leurs délibérations , les objets suivants : 1° Le mode d'administration des biens communaux; 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et... "
Jus romanum:- De administratione rerum ad civitates pertinentium (Dig. liv ... - Page 51
by Alexandre Omer Delalande - 1866 - 66 pages
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1838
...cotisait muinàfaux. « Art. 17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objed suivants : 1° Le mode d'administration des biens communaux ; 2.« Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838
...municipaux. Art. 17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivant!: 1e Le mode d'administration des biens communaux; 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...muxtcifaux. Art. 17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants : !• Le mode d'administration des biens communaux ; 2° Les conditions des baux à Terme ou a loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...majorité des voix , sauf le recours de droit. CHIP. H. — Des Attributions des Conseils municipaux. 17. Les conseils municipaux règlent, par leurs délibérations...des biens communaux; 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...majorité des voix, sauf le recours de droit. Chapitre II. Des attributions des conseils municifaux. fi 1 . a ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 420 pages
...pâtres communs, sauf l'approbation du conseil municipal, tl peut prononcer leur révocation. Art. 17, les conseils municipaux règlent par leurs délibérations...des biens communaux; 2° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède par dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...84. ! Idem, art. 129. commune, sont réglées au chapitre 2 dans les termes suivants : « Art. 17. Les conseils municipaux règlent • par leurs délibérations...biens « communaux; « 2° Les conditions des baux à ferme ou à « loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ii ans pour les biens ruraux, et neuf ans...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

1841
...administrative. L'article 17 de cette loi porte que « les conseils municipaux règlent par leur délibération les objets suivants : — 1° le mode d'administration...des biens communaux ; 2" les conditions des baux à ferme ou à loyer, dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 472 pages
...réglées au chapitre 2 daña les termes suivants : <> Art. 17. Les conseils municipaux règlent ц par leurs délibérations les objets suivants : » 1° Le mode d'administration des biens ii communaux; « 2° Les conditions des baux à ferme ou à « loyer dont la durée n'excède pas dix-huit...
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Annales forestières, Volume 2

Forests and forestry - 1844
...simples. Ainsi, d'après l'article 17, les conseils municipaux règlent par leurs délibérations: « 1° Le mode d'administration des biens communaux ; « 2» Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas 18 ans pour les biens ruraux, et 9 ans pour les autres...
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