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" Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi... "
Jus romanum:- De administratione rerum ad civitates pertinentium (Dig. liv ... - Page 52
by Alexandre Omer Delalande - 1866 - 66 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...1837 sur l'administration municipale, règlent par leurs délibérations les objets suivants 1°, 2°, 3°, le mode de jouissance et la répartition des...que les conditions à imposer aux parties prenantes. » Le droit de régler le mode de jouissance des pâturages communs nous semble bien comprendre le...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837
...dont la durée n'excède pas dit-huit ans pour les biens rnraux, et neuf ans pour les antres biens; S* Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions a imposer aux partiel prenantes ; 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières. AHT. 18....
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...imposer aux parties prenantes ; 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières. Art. 18. Expédition de toute délibération sur un des objets...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838
...dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; 3 ' Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...à imposer aux parties prenantes ; 4 Les affouages, en se conformant aux lois forestières. fait délivrer récépissé. La délibération est exécutoire...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...dont la durée n'exetde pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf .-ms jour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...à imposer aux parties prenantes; 4" Les affouages, en se conformant aux lois forestières. Art. 18. Expédition de toute deliberation sur un des objets...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1838
...dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...les bois , ainsi que les conditions à imposer aux parues prenantes ; li" Les affouages, en se conformant • aux lois forestières. Art. 18. Expédition...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages...imposer aux parties prenantes ; 4° Les affouages , en se conformant aux lois forestières. 18. Expédition de toute délibération sur un des objets...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres. biens; — e-François Teulet ks bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes; — 'i Les affouages, en se conformant...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

1841
...la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; — 3° le mode de jouissance, et la répartition des...communaux autres que les bois , ainsi que les conditions imposées aux parties prenantes ; — A" les affouages, en se conformant aux lois forestières. * —...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 472 pages
...autres biens; « 3° Le mode de jouissance et la réparti tition des pâturages et fruits communaux u autres que les bois, ainsi que les conditions « à...imposer aux parties prenantes '; « 4° Les affouages, en se conformant aux « lois forestières. » « Art. 18. Expédition de toute délibération « sur...
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