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" Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant... "
Jus romanum:- De administratione rerum ad civitates pertinentium (Dig. liv ... - Page 36
by Alexandre Omer Delalande - 1866 - 66 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...été laite, ou contractée en fraude des droits de la femme. (Ibid., art. 371.) Voyez Communauté. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modiGcations établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...mobiliers y sont compris. CHAPITRE III. Des Biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. 537. Les particuliers ont la libre disposition des biens...appartiennent , sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent être aliénés...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...legato. CHAPITRE III. » • Des Biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. Article 537. LES particuliers ont la libre disposition des biens...appartiennent , sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent ê.u'c aliénés...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...effets mobiliers y sont compris- ; CHAPITRE III. Des Biens, daris leur rapport avec ceux qui les Lés particuliers Ont .la libre disposition des biens qui...appartiennent, sous les modifications établies par les lois. , • Les bien£ qui n'appartiennent pas à des particuliers ,, sont administrés et ne peuvent être...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...leur rapport avec ceux qui les possèdent. ART. 537. « JL1Es particuliers ont la libre dispo» sition des biens qui leur appartiennent , sous les « modifications établies par les lois. » Les biens qui n'appartiennent pas à des parti• culiers sont administrés et ne peuvent être...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814
...propriétaires dans la possession desquels ils se trouvent. ARTICLE , . JLss particuliers ont la lil.u: disposition des biens qui leur appartiennent , sous les modifications établies par les lois. Le mot disposition est pris ici dans sa plus grande latitude. Il exprime en conséquence, nonseulement...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...mobiliers y sont compris. CHAPITRE III- Des Biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. 53? . Les particuliers ont la libre disposition des biens...appartiennent, sous les modifications .établies par les lois. — Les biens qui n'appartiennent pas à 'des particuliers , sorH administré:; et яс peuvent être...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...jouissance, le recours au conseil d'état (Art. 5 de la même ordonnance ). 62. Quant aux particuliers , ils ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent , sous les modifications établies par les lois, comme nous le verrons dans le titre suivant. » TITRE IL De la propriété et de ses différentes modt,ficationsr...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...leurs rapports avec ceux qui les possèdent : c'est la matière du troisième et dernier chapitre. SJ7 Les particuliers ont la libre disposition des biens...appartiennent , sous les modifications établies par les lois ; ou , en d'autres termes , les biens sont libres comme les personnes ; car la liberté civile ne peut...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...Code civil, qui nous régit, consacre ce principe dans des termes formels que personne n'ignore : « Les particuliers ont la libre disposition des biens...appartiennent, sous les modifications établies par fet « lois. » (Article 537-) Mais la loi ne doit user de ce pouvoir qu'avec une grande réserve et...
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