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" Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en... "
Jus romanum:- De administratione rerum ad civitates pertinentium (Dig. liv ... - Page 60
by Alexandre Omer Delalande - 1866 - 66 pages
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...inscrit au rôle de la commune peut exercer, à ses frais et risques, mais toutefois après autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune, après que ces communes ou sections appelées à en délibérer ont refusé...
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De la personnalité juridique des communes

J. V. Bournat - 1855 - 104 pages
...reconnu à tout contribuable inscrit au rôle de la commune, le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les...actions qu'il croit appartenir à la commune, et que la commune préalablement appelée à délibérer a refusé ou négligé d'exercer (art. 49, 3°).La...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848
...inscrit au rôle de la commune peut exercer, à ses frais et risques , mais toutefois après autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune , après que ces communes ou sections appelées à en délibérer ont refusé...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 25

Comparative law - 1896
...l'article VJ de la loi du ±± juillet 1837. qui permet à tout contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer à ses frais et risques et avec l'autorisation du conseil de préfecture les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section et que la commune ou section préalablement appelée à...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 98

1873
...juridiction. (Casassus C. Abadie et Guiard). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le contribuable qui exerce, à ses frais et .?" risques, et avec l'autorisation du conseil de préfecture, une action appartenant à la commune, n'est pas assujetti, par l'art. 49 f 3 de la loi du 18 juillet...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...123. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer....
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...inscrit au rôle des contributions directes dans la commune le droit d'exercer à ses Irais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer....
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885
...— Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 61, Part 2

Civil engineering - 1891
...conçu : t Tout contribuable inscrit au r<Me de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé on négligé d'exercer...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1896
...degré de juridiction, le conseil municipal préalablement entendu. Toutefois, chaque habitant aura le droit d'exercer, à ses frais et risques, et avec...l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu il croirait appartenir à la commune, et que cette commune, préalablement mise en demeure, aurait...
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