 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...inscrit au rôle de la commune peut exercer, à ses frais et risques, mais toutefois après autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune, après que ces communes ou sections appelées à en délibérer ont refusé... | |
 | J. V. Bournat - 1855 - 116 pages
...reconnu à tout contribuable inscrit au rôle de la commune, le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les...actions qu'il croit appartenir à la commune, et que la commune préalablement appelée à délibérer a refusé ou négligé d'exercer (art. 49, 3°).La... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 pages
...inscrit au rôle de la commune peut exercer, à ses frais et risques , mais toutefois après autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune , après que ces communes ou sections appelées à en délibérer ont refusé... | |
 | Comparative law - 1896 - 1316 pages
...l'article VJ de la loi du ±± juillet 1837. qui permet à tout contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer à ses frais et risques et avec l'autorisation du conseil de préfecture les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section et que la commune ou section préalablement appelée à... | |
 | 1873 - 552 pages
...juridiction. (Casassus C. Abadie et Guiard). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le contribuable qui exerce, à ses frais et .?" risques, et avec l'autorisation du conseil de préfecture, une action appartenant à la commune, n'est pas assujetti, par l'art. 49 f 3 de la loi du 18 juillet... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...inscrit au tôle des contributions directes dans la commune le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune. Compétence. — Procédure La compétence est fixée par deux dispositions de la loi du 5 avril i88i... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...123. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...inscrit au rôle des contributions directes dans la commune le droit d'exercer à ses Irais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...— Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.... | |
 | Civil engineering - 1891 - 1312 pages
...conçu : t Tout contribuable inscrit au r<Me de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé on négligé d'exercer... | |
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Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en... 
