Système financier de la France, Volume 5

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Page 196 - Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse, dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant à ses divers services. Il est responsable des deniers publics qui y sont déposés. En cas de vol ou de perte de fonds résultant de force majeure, il est statué sur sa demande en décharge par une décision ministérielle, sauf recours au conseil d'Etat.
Page 221 - Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires.
Page 234 - ... 17° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique;
Page 233 - Les frais de recensement de la population ; 5° Les frais des registres de l'état civil , et la portion des tables décennales à la charge des communes ; 6° Le traitement du receveur municipal , du préposé en chef de l'octroi , et les frais de perception ; » 7° Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres...
Page 245 - Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet.
Page 231 - Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayantdroit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 3°...
Page 94 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 103 - Il est voté par ministère. La répartition par chapitres du crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'Empereur, rendu en Conseil d'état. Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements d'un chapitre à un autre. Cette disposition est applicable au budget de l'année i853.
Page 232 - De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police , par ceux de police correctionnelle , et par les conseils de discipline de la garde nationale/ Et généralement du produit de toutes les taies de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi. 32. Les recettes extraordinaires se composent, 1°...
Page 246 - Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera par ce seul fait constituée comptable...

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