 Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse, dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant à ses divers services. Il est responsable des deniers publics qui y sont déposés. En cas de vol ou de perte de fonds résultant de force majeure,...  Système financier de la France - Page 196by Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...qu'une seule caisse dans laquelle sont réunis tous les funds appartenant à ses divers services. H est responsable des deniers publics qui y sont déposés...qu'en produisant les justifications exigées par les règlement^ de son service, et en vertu d'une décision spéciale du ministre des finances, sauf recours... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'acte de sa nomination, de sa prestation de serment et de la réalisation de son cautionnement (2). a1. Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse, dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenants à ses divers services. 11 est responsable des deniers publics qui y sont déposés. En... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...transmis à la Cour des comptes, dûment vérifiés, avant l'expiration dcstroismoissuivans(2). -i ' RESPONSABILITÉ. 329. Chaque comptable ne doit avoir...qu'en produisant les justifications exigées par les réglemens de son service, et en vertu d'une décision spéciale du ministre des finances, sauf recours... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...obligé de faire pour le recouvrement de l'impôt, dans les diverses communes de sa perception. 2. Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse...dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant aux divers services dont il est chargé. Il serait déclaré en déficit des fonds qui n'existeraient... | |
 | 1847 - 890 pages
...dispositions des lois relatives aux comptables des deniers publics et à la même responsabilité. (Ibid.) Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse...dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant aux divers services dont il est ch.nrgé. Le comptable doit être déclaré en déficit des fonds qui... | |
 | Léon Renier, Adolphe-Noël Desvergers, Edouard Carteron - Encyclopedias and dictionaries - 1851 - 432 pages
...payer les intérêts île leurs débets à partir de l'époque où ils doivent en taire le payement. Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse...dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant a ses divers services; il est responsable dos deniers publics qui y sont déposés, et il pourrait... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...ne doit avoir qu'une ''•ule caisse, dans laquelle sont réunis tous '•- tunds appartenant a sus divers services. Il est responsable des deniers publics qui y sont déposés. Eneas de vol ou de porte do londs résultant de force majeure, il ne peut obtenir sa décharge qu'en... | |
 | France - Law - 1856 - 904 pages
...chaque service. , fient le1 versement intégral des sommet qu'ild éhtfënt tenu* de recouvrer. 226. Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse,...déposés; en cas de vol ou de perte de fonds résultant de forcé majeure, il ne peut obtenir sa décharge qu'en produisant les justifications exigées par les... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...cette visite est à la charge des communes, I, 307. VOIRIE. y air Droits de voirie. VOL DE CAISSE. Chaque comptable ne doit avoir qu'une seule caisse, dans laquelle sont réunis les fonds appartenant aux divers services dont il est chargé, II, 220. — Précautions à prendre,... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...réunistouslesfondsappartenantàsesdivers services; il est responsable des deniers publics qui y son l déposés ; en cas de vol ou de perte de fonds résultant de force majeure, il no peut obtenir sa décharge qu'en pro duisant les justifications exigées par les règlements de son... | |
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