MÉCANISME DES GRANDS POUVOIRS DE L'ÉTAT. LOI FONDAMENTALE DE L'ÉTAT. La Constitution reconnaît. confirme et garantit les A été faite Le en vertu des pouvoirs délégués par le par le vote des 20 et 21 décembre 1852. sens peut en ètre interprété par le Sénat....... C., 27. LaNSTITUTION. Peut être sur la proposition du Sénat..... de l'assentiment du pouvoir exécutif... C., 31. modifiée par un sénatus-consulte..... Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Con stitution, telles qu'elles ont été posées dans la pro- c., 32. clamation du 2 décembre, et adoptées par le Peu ple français... Maintient, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé, les dispositions des codes, lois et règlements exis- C., 56. lants qui ne lui sont pas contraires.. A été promulguée par le Président de la République, N'a dû être mise en vigueur qu'à dater de l'organi-) A été mise en vigueur à partir du 29 mars 1852. C., 58. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Le Président de la République est le chef de l'État.. est } c. Le Gouvernement de la République française lui est) Les décrets rendus par lui, à partir du 2 décembre 1854, jusqu'à la mise en activité des corps organisés par la Constitution (29 mars 1852), ont force de C., 58. loi..... La justice se rend en son nom... A le droit de faire grâce.... .... C., 7. C., 9. En cas de décès avant l'expiration de son mandat, le Sénat convoque la nation pour procéder à une C., 16. A le droit, par un acte secret et déposé aux Jusqu'à l'élection nouvelle, le président du Sénat Convoque et proroge le Sénat...... C., 17. C., 18. C., 24. Fixe la durée de ses sessions par un décret............. CHEF DE L'ÉTAT. (Suite. Peut déclarer l'état de siége. sauf à en référer au Sénat dans le C., 12 Est respon devant le Peuple français..... sable... auquel il a toujours le droit de faire C., 5. Convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps légis latif. En cas de dissolution, doit en convoquer un nouveau C., 46. |