de la Commission consultative, le 31 décembre 1851. Le Vice-Président de la Commission consultative, J. BAROCHE. Les Secrétaires, J. BÉRARD, MATHIEU-BODET, EUGÈNE BATAILLE, N. 14. · Décret qui proclame le résultat des Votes émis sur le Plebiscite présenté à l'acceptation du Peuple français. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu l'art. 7 du décret du 2 décembre 1851 et l'art. 1er du décret du 11 du même mois; Sur le rapport de la Commission consultative en date de ce jour, Proclame le résultat des votes émis par les citoyens français pour l'adoption ou le rejet du plébiscite suivant : Le Peuple français veut le maintien de l'autorité de LouisNapoléon Bonaparte, et lui délègue les pouvoirs nécessaires pour établir une Constitution sur les bases proposées dans sa proclamation du 2 décembre 1851. » Le nombre des votants a été de huit millions cent seize mille sept cent soixante et treize; Ont voté OUI, sept millions quatre cent trente-neuf mille deux cent seize; Ont voté NON, six cent quarante mille sept cent trente-sept; Ont été annulés comme irréguliers, trente-six mille huit cent vingt bulletins. Le présent décret sera publié et affiché dans toutes les communes de la République. Fait au palais de l'Élysée, le 31 décembre 1851. LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, E. ROUHER. N. 15. Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le Peuple français à Louis-Napoléon Bonaparte, par le vote des 20 et 21 décembre 1851. Voy. p. 81. N. 16. Discours du Prince Louis-Napoléon, Président de la République, prononcé à l'installation des grands corps de l'État, le 29 mars 1852. Messieurs les Sénateurs, Messieurs les Députés, La dictature que le peuple m'avait confiée cesse aujourd'hui. Les choses vont reprendre leur cours régulier (1). C'est avec un sentiment de satisfaction réelle que je viens proclamer ici la mise en vigueur de la Constitution; car ma préoccupation constante a été, non-seulement de rétablir l'ordre, mais de le rendre durable en dotant la France d'institutions appropriées à ses besoins. (1) Voy. p. 126. Il y a quelques mois à peine, vous vous en souvenez, plus je m'enfermais dans le cercle étroit de mes attributions, plus on s'efforçait de le rétrécir encore, afin de m'ôter le mouvement et l'action. Découragé souvent, je l'avoue, j'eus la pensée d'abandonner un pouvoir ainsi disputé. Ce qui me retint, c'est que je ne voyais pour me succéder qu'une chose : l'anarchie. Partout, en effet, s'exaltaient des passions ardentes à détruire, incapables de rien fonder. Nulle part ni une institution, ni un homme à qui se rattacher; nulle part un droit incontesté, une organisation quelconque, un système réalisable. Aussi lorsque, grâce au concours de quelques hommes courageux, grâce surtout à l'énergique attitude de l'armée, tous les périls furent conjurés en quelques heures, mon premier soin fut de demander au peuple des institutions. Depuis trop longtemps la société ressemblait à une pyramide qu'on aurait retournée et voulu faire reposer sur son sommet je l'ai replacée sur sa base. Le suffrage universel, seule source du droit dans de pareilles Ponjonctures, fut immédiatement rétabli; l'autorité reconquit son ascendant; enfin, la France adoptant les dispositions principales de la Constitution que je lui soumettais, il me fut permis de créer des corps politiques dont l'influence et la considération seront d'autant plus grandes que leurs attributions auront été sagement réglées. Parmi les institutions politiques, en effet, celles-là seules ont de la durée, qui fixent d'une manière équitable la limite où chaque pouvoir doit s'arrêter. Il n'est pas d'autre moyen d'arriver à une application utile et bienfaisante de la liberté les exemples n'en sont pas loin de nous. Pourquoi, en 1814, a-t-on vu avec satisfaction, en dépit de Dos revers, inaugurer le régime parlementaire? C'est que l'Empereur, ne craignons pas de l'avouer, avait été, à cause de la guerre, entrainé à un exercice trop absolu du pouvoir. Pourquoi, au contraire, en 1851, la France applaudit-elle à la chute de ce même régime parlementaire ? C'est que les cham |