DÉCRETS. (Suite.)

PROCÈSVERBAL.

Rendus

en matières

conten

tieuses

(Suite.)

s'ils ne sont pas conformes aux projets
proposés par le Conseil, sont insérés
au Moniteur et au Bulletin des Lois..
sont toujours lus en séance publique...

approuvés ou définitivement arrêtés par
le Président de la République, sont lus
au commencement des séances.....

D. O. C., 24.

sont déposés, dans ce cas, au secrétariat D. R. C., 24.
général, où les avocats et les parties
sont admis à en prendre communica-
tion sans déplacement...

portent au bas l'inscription des noms des

membres qui ont pris part à la délibé- (D. R. C., 48. ration.....

portent Le Conseil d'État au conten

tieux entendu....

s'ils sont rendus après délibération de la D. R. C., 24. section du contentieux, mentionnent

que la section a été entendue. . . . . . .

peuvent, si les formalités prescrites p. 62,
63 et 67 n'ont pas été observées, être
l'objet d'un recours en révision, lequel D. R. C., 20.
est introduit dans les formes de l'art.

33 du règlement du 22 juillet 4806

Pour les réunions en général, contient les noms des
conseillers d'État présents....

Pour

les assemblées du conten

tieux,

contient, en outre, la transcription desv
projets de décrets......

fait mention des noms des membres
présents ayant délibéré .....

doit mentionner l'accomplissement des
dispositions législatives, concernant les
formes de procéder en matière conten-
tieuse....

Voy. Assemblées du contentieux, p. 62, 63 et 67.

D. R. C., 12.

D. 0. C.,24.

D. R. C.. 20.

Corps législatif

Pages.

29

9

69

24

31

17

8

33

7

66

69

64

20 et 29

48

16

60

27

Mics.

Élection du Corps législatif.
Président de la République.

Élection du Corps législatif.

Lois. . .

Président de la République.

Conseil d'État

69

25 et 28

31

13

37

19 et 35

35

5

37

34

4

53