ART. 22. La déclaration du haut jury portant que l'accusé est coupa ble, et la déclaration portant qu'il existe en faveur de l'accusé reconnu coupable des circonstances atténuantes, doivent être rendues à la majorité de plus de vingt voix. Les peines seront prononcées conformément aux dispositions du Code pénal. TITRE IV. Disposition transitoire. ART. 23. Les premières nominations des juges et suppléants de la haute Cour de justice auront lieu dans la quinzaine de la promulgation du présent sénatus-consulte; elles seront renouvelées au mois de novembre prochain. Délibéré en séance, au palais du Sénat, le 5 juillet 1852. Le Président, JÉROME-NAPOLÉON-BONAPARTE. Les Secrétaires, REGNAUD DE SAINT-JEAN-D'ANGELY, CAMBACÉRÈS, baron T. DE LACROSSE. Le présent sénatus-consulte sera promulgué et scellé du sceau de l'État. Fait au palais de Saint-Cloud, le 10 juillet 1852. Le Président de la République, LOUIS-NAPOLÉON. Par le Président : Le Ministre d'Etat, X. DE CASABIANCA. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, ABBATUCCI. N. 4. - Décret sur la présentation d'un plébiscite à l'acceptation du N. 5.-Décret portant que le projet de plébiscite soumis à l'acceptation Pages. 136 ... 139 N. 6. Circulaire du Ministre de l'intérieur aux préfets. Mesures qui leur sont prescrites et pouvoirs extraordinaires qui leur sont donnés. (2 décembre 1851.)................... N. 7. Circulaire du ministre de la guerre aux généraux et chefs de corps. Votes des militaires. - Formes des plébiscites. (2 décembre 1851.)..... N. 8. 141 142 ... 144 Décret du Président de la République, modificatif des articles 2, 3 et 4 du décret du 2 décembre. — Inscription sur les listes électorales. Remise de l'élection aux 20 et 21 décembre. — Scrutin secret par oui ou par non. (4 décembre 1851.)....... N. 9. Lettre du Président de la République au ministre de la guerre, annonçant que, les votes militaires une fois constatés, les registres de ces votes seront brûlés. (5 décembre 1851.)... N. 10. Circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets, concernant l'élection du Chef de l'État. (7 décembre 1851.)....... N. 11. 145 ... 146 Proclamation du Président de la République au Peuple français. (8 décembre 1851.)...................... Décret relatif à la proclamation du résultat des votes émis sur l'appel au Peuple, et à la célébration d'une fête nationale. (29 décembre 1851.).. 151 152 N. 13. Décret qui proclame le résultat des votes émis sur le plébiscite présenté à l'acceptation du Peuple français. (31 décembre 1851.). 159 - Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le Peuple français à Louis-Napoléon Bonaparte par le vote des 20 et 21 décembre 1851. (14 janvier 1852.) ... N. 16. Discours du Prince Louis-Napoléon, Président de la République, prononcé à l'installation des grands Corps de l'État, le 29 mars 1852...... N. 17. Sénatus-consulte qui règle l'allocation annuelle attribuée au 160 165 167 169 169 1o Rang et réorganisation des ministères. (Mai 1852.).... 2o Décret qui règle le costume des ministres. (21 février 1851.).. 171 3° Décret qui fixe le traitement des ministres. (1" mars 1852.).. 172 N. 2. MINISTÈRE D'État... Pages. 174 1° Décret qui institue un ministère d'État. (22 janvier 1852.)..... 174 2o Décret qui règle l'organisation intérieure du ministère d'État. (14 février 1852.)....... 3° Décret qui ouvre un crédit pour frais de personnel de l'administration centrale du ministère d'État, et fixe les traitements du ministre d'État, du secrétaire général et des directeurs. (15 février 1852.).. 175 177 4o Arrêté qui place le bureau de la compiabilité du ministère d'État dans les attributions du secrétaire général (13 mars 1852.) 178 5 Décret rattachant au ministère d'État les bibliothèques placées dans l'intérieur des palais nationaux. (27 mars 1852.).... N. 3. MINISTÈRE DE LA JUSTICE... 180 182 1° Ordonnance portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice. (24 décembre 1844.)..... 2o Ordonnance du roi qui modifie l'art. 6 de l'ordonnance du 24 décembre 1844 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice. (2 mai 1845.)........ 3o Ordonnance du roi qui modifie l'art. 3 de l'ordonnance du 24 décembre 1844 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice. (30 décembre 1846.).......................... 4° L'Imprimerie nationale se rattache au ministère de la justice.. 190 N. 4. — MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES..... 182 188 189 ..... 191 Ordonnance du roi portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères. (13 août 1844.).. ... 191 N. 5. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES CULTES................... 1° Décret qui règle l'organisation du ministère de l'instruction publique et des cultes. (7 mai 1852.)....... 2o Arrêté du Gouvernement provisoire. (25 février 1818.)....... 201 3o Arrêté du ministre de l'instruction publique. (19 mars 1848).. 201 4° Arrêté de la Commission du Pouvoir exécutif. (11 mai 1848)... 202 5o Arrêté de la Commission du Pouvoir exécutif. (20 mars 1848.).. 202 N. 6. - MINISTÈRE DE L'intérieur, de l'agriculture ET DU COMMERCE. 1° Extrait du Moniteur du 11 février 1852 concernant la réunion au ministère de l'intérieur du service des bâtiments civils. (11 février 852.)................ 2o Décret portant réunion au ministère de l'intérieur du ministère de l'agriculture et du commerce. (25 janvier 1855.).......... 203 3o Décret qui crée au ministère de l'intérieur une direction de l'agriculture et du commerce. (26 janvier 1852.)... ............. 4° Décret sur la décentralisation administrative. (25 mars 1852).. 5o Circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets concernant 204 205 la décentralisation administrative. (10 avril 1852.).. 6° Décret sur les traitements des préfets, des sous-préfets et des secrétaires généraux et conseillers de préfecture (27 mars 7° Décret qui classe la dépense d'ameublement et d'entretien des hôtels des sous-préfectures parmi les dépenses ordinaires com- prises dans la première section des budgets départementaux. 8° Services du ministère de l'intérieur. (Mai 1852.).. 219 224 225 ..... 5° Extrait du Moniteur du 24 février concernant le rang des in- specteurs généraux et spéciaux de la police générale dans l'ordre hiérarchique des fonctionnaires publics. (24 février 1852.)...... 249 6° Circulaire du ministre de la police générale aux inspecteurs gé- Décret portant organisation des bureaux. (3 mars 1852.)......... 273 Ordonnance portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances. (17 décembre 1844-mai 1852.)......... 277 N. 1. Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le Peuple français à Louis-Napoléon Bonaparte par le vote des 20 et 21 décembre 1851. 14 janvier 1852. (Art. 19 et suiv.).. .... - Décret qui règle les rapports du Sénat et du Corps législatif |