Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et législatifs pouvant servir à éclairer le vote des lois et des sénatus-consultes, Volume 2Napoléon Chan et Cíe., 1853 - 733 pages |
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... 42 de la Constitution est soumis , avant sa publication , à une Commission composée : du président du Corps légis- latif et des présidents de cha- que bureau . CORPS LÉGIS- LATIF . Interprétées , modifiées ou abrogées . XXIV.
... 42 de la Constitution est soumis , avant sa publication , à une Commission composée : du président du Corps légis- latif et des présidents de cha- que bureau . CORPS LÉGIS- LATIF . Interprétées , modifiées ou abrogées . XXIV.
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... bureau des procès - verbaux .. le chef du bureau des pétitions ..... les messagers d'État ..... Propose au président du Sénat les règlements spé- ciaux pour les services placés dans ses attribu- tions ...... En cas de vacance dans l'un ...
... bureau des procès - verbaux .. le chef du bureau des pétitions ..... les messagers d'État ..... Propose au président du Sénat les règlements spé- ciaux pour les services placés dans ses attribu- tions ...... En cas de vacance dans l'un ...
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... bureau des renseignements , ou le ren- voi au ministre compétent ..... Si le renvoi au ministre compétent est prononcé , la pétition et un extrait de la délibération sont , par les ordres du président du Sénat , transmis au mi- nistre d ...
... bureau des renseignements , ou le ren- voi au ministre compétent ..... Si le renvoi au ministre compétent est prononcé , la pétition et un extrait de la délibération sont , par les ordres du président du Sénat , transmis au mi- nistre d ...
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... bureau .. D. 0. T. L. 44 . Opérations sont vérifiées par le Corps législatif , qui ) électorales est seul juge de leur validité .. Validation prononcée par le Corps législatif ....... ) ou annulation proclamée par le président ...
... bureau .. D. 0. T. L. 44 . Opérations sont vérifiées par le Corps législatif , qui ) électorales est seul juge de leur validité .. Validation prononcée par le Corps législatif ....... ) ou annulation proclamée par le président ...
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... bureau , soit envers l'un de ses membres , ou qui , par voies de fait ou de me- naces , auront retardé ou empêché les opérations électorales , seront punis d'un emprisonnement de 4 mois à 4 an et d'une amende de 400 à 2,000 fr . Si le ...
... bureau , soit envers l'un de ses membres , ou qui , par voies de fait ou de me- naces , auront retardé ou empêché les opérations électorales , seront punis d'un emprisonnement de 4 mois à 4 an et d'une amende de 400 à 2,000 fr . Si le ...
Common terms and phrases
14 janvier 1er décembre 22 mars 2e classe 31 décembre 7 novembre ACHILLE FOULD administrateurs affaires amende ARTICLE PREMIER budget bulletins bureau circonscriptions électorales Commission consultative COMPOSITION des circonscriptions comptabilité Conseil d'État conseillers d'État Constitution du 14 contentieux Corps législatif décret du 22 Décret impérial décret organique Décret portant délibération dépenses députés au Corps dispositions division dotation électeurs Élection du Corps établissements garde des sceaux général des votes Gouvernement Idem justice l'administration centrale l'arrondiss l'art l'assemblée l'Empereur l'exécution du présent liste civile lois Louis-Napoléon Bonaparte membres ment ministre d'État ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'État modification modifiées ou abrogées Napoléon Napoléon III nationale nommés palais de l'Élysée palais des Tuileries préfet présent décret président du Corps président du Sénat Prince Président Procès-verbal des séances proclamation projet de loi public publique rapport recensement général règle scrutin secrétariat section sénateurs sénatus-consulte sera seront service session spéciaux suit tion ᎪᎡᎢ
Popular passages
Page 403 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...
Page 44 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 132 - Un chef responsable nommé pour dix ans ; 2° Des ministres dépendants du Pouvoir exécutif seul ; fnt. î Ht. m 3° Un Conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; 4°...
Page 33 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 91 - Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.
Page 472 - La seconde , les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages; Dans la troisième classe seront placé?
Page 42 - La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.
Page 148 - Ne seront pas inscrits sur la liste électorale : 1° les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit de vote et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction ; 3° les condamnés pour crime à l'emprisonnement par application de l'art.
Page 471 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Page 146 - La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.