Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et législatifs pouvant servir à éclairer le vote des lois et des sénatus-consultes, Volume 2Napoléon Chan et Cíe., 1853 - 733 pages |
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... modification de la Constitution du 14 janvier 1852 , du 25 décembre 1852 . ART . 6 . Les membres de la famille impériale appelés éventuelle- ment à l'hérédité et leurs des- cendants portent le titre de Princes français ; le fils aîné de ...
... modification de la Constitution du 14 janvier 1852 , du 25 décembre 1852 . ART . 6 . Les membres de la famille impériale appelés éventuelle- ment à l'hérédité et leurs des- cendants portent le titre de Princes français ; le fils aîné de ...
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... modifications de tarifs qui y sont stipulées . P. 655 . ᎪᎡᎢ ( er . L'Empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties . P. 655 . ART . 17 . L'art . 9 de la Constitution du 44 janvier 1852 est abrogé . P. 660 . ART . 17 ...
... modifications de tarifs qui y sont stipulées . P. 655 . ᎪᎡᎢ ( er . L'Empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties . P. 655 . ART . 17 . L'art . 9 de la Constitution du 44 janvier 1852 est abrogé . P. 660 . ART . 17 ...
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... modification aux bases fondamentales de la Con- stitution , telles qu'elles ont été posées dans la pro- c . , 32 . clamation du 2 décembre , et adoptées par le Peu- ple français ... Maintient , jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé ...
... modification aux bases fondamentales de la Con- stitution , telles qu'elles ont été posées dans la pro- c . , 32 . clamation du 2 décembre , et adoptées par le Peu- ple français ... Maintient , jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé ...
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... modification aux bases fondamentales de la Consti- tution , telles qu'elles ont été posées dans la pro- C. , 32 . clamation du 2 décembre et adoptées par le Peuple français modification Toute proposition de modification à la ...
... modification aux bases fondamentales de la Consti- tution , telles qu'elles ont été posées dans la pro- C. , 32 . clamation du 2 décembre et adoptées par le Peuple français modification Toute proposition de modification à la ...
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... modifications à ces tarifs ...... 48 ° L'établissement de droits de voirie dans les communes de plus de 25,000 âmes ... 49 ° Les caisses de retraites des administrations publiques départementales ou communales ..... ASSEMBLÉES générales ...
... modifications à ces tarifs ...... 48 ° L'établissement de droits de voirie dans les communes de plus de 25,000 âmes ... 49 ° Les caisses de retraites des administrations publiques départementales ou communales ..... ASSEMBLÉES générales ...
Common terms and phrases
14 janvier 1er décembre 22 mars 2e classe 31 décembre 7 novembre ACHILLE FOULD administrateurs affaires amende ARTICLE PREMIER budget bulletins bureau circonscriptions électorales Commission consultative COMPOSITION des circonscriptions comptabilité Conseil d'État conseillers d'État Constitution du 14 contentieux Corps législatif décret du 22 Décret impérial décret organique Décret portant délibération dépenses députés au Corps dispositions division dotation électeurs Élection du Corps établissements garde des sceaux général des votes Gouvernement Idem justice l'administration centrale l'arrondiss l'art l'assemblée l'Empereur l'exécution du présent liste civile lois Louis-Napoléon Bonaparte membres ment ministre d'État ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'État modification modifiées ou abrogées Napoléon Napoléon III nationale nommés palais de l'Élysée palais des Tuileries préfet présent décret président du Corps président du Sénat Prince Président Procès-verbal des séances proclamation projet de loi public publique rapport recensement général règle scrutin secrétariat section sénateurs sénatus-consulte sera seront service session spéciaux suit tion ᎪᎡᎢ
Popular passages
Page 403 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...
Page 44 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 132 - Un chef responsable nommé pour dix ans ; 2° Des ministres dépendants du Pouvoir exécutif seul ; fnt. î Ht. m 3° Un Conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; 4°...
Page 33 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 91 - Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.
Page 472 - La seconde , les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages; Dans la troisième classe seront placé?
Page 42 - La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.
Page 148 - Ne seront pas inscrits sur la liste électorale : 1° les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit de vote et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction ; 3° les condamnés pour crime à l'emprisonnement par application de l'art.
Page 471 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Page 146 - La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.