Revue de droit maritime comparé, Volume 19Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1929 - Comparative law |
Contents
SisterShip Clause E Audouin | 18 |
JURISPRUDENCE INTERNATIONALE | 31 |
Sommaires de jurisprudence internationale | 44 |
34 other sections not shown
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Common terms and phrases
Abordage accordée août appel armateurs arrêt articles Assurance Attendu aurait avant avaries ayant bateau belge bord capitaine cargaison cause chaland charge clause Code commerce commune Compagnie Company compte condamnation conditions conformément connaissement conséquence considéré contrat convention Cour d'Appel d'après d'autre date décembre déchargement décision déclaration décret délai demande dernier destination devant direction dispositions doit dommages dommages-intérêts donner effet également établi état février fixé fond frais fret général indemnité janvier jours jugement juillet juin Justice l'armateur l'arrêt l'art l'article l'assuré l'État lieu limitation management marchandises marin maritime mars ment mesures mise mois National navigation navire nécessaires négligence novembre obligation octobre opérations paiement pendant personne perte police port pouvait premier présent preuve pris propriétaire qu'un question raison réclamer règlement relative remorqueur réparations responsabilité résulte risques Rotterdam s'il sera service seulement société somme spéciale suite suivant termes tion titre traité transport travail Tribunal trouve vapeur vendeur vente voyage