 Art. 10. Les infractions concernant la pêche, la vente, l'achat, le transport, le colportage, l'exportation et l'importation du poisson seront recherchées et constatées par les agents des douanes, les employés des contributions indirectes et des octrois,...  Revue des eaux et forêts - Page 4221890Full view - About this book
 | Police - 1865 - 338 pages
...pêche de chaque espèce de poisson, en exécution de l'article 26 de la loi du 15 avril 1829. Art. 10. Les infractions concernant la pêche, la vente, l'achat,...que par les autres agents autorisés par la loi du 1 5 avril 1 829 et par le décret du 9 janvier 1 852. Des décrets détermineront la gratification... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...exécution de l'article 26 de la loi du i5 avril 1829. 10. Les infractions concernant la pêche, lávente, l'achat, le transport, le colportage, l'exportation...que par les autres agents autorisés par la loi du i5 avril 1829 et par le décret du 9 janvier i852 [". Des décrets détermineront la gratification... | |
 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...exécution de l'article 26 de la loi du 15 avril 1829. ART, 10. Les infractions concernant la pèche, la vente, l'achat, le transport, le colportage, l'exportation...indirectes et des octrois, ainsi que par les autres agenls autorisés par la loi dn IS avril 1829, et par le décret du 9 janvier 1852 (1). Des décrets... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...la pêche de chaque espèce de poisson , en exécution de l'art. 26 de la loi du 15 avril 1829. 10. Les infractions concernant la pêche , la vente ,...contributions indirectes et des octrois, ainsi que parles autres agents autorisés par la loidu 15 avril 1829 et par le décret du 9 janvier 1852. —... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...l'article 26 de la loi du 15 avril 1829. JS rOLICI DE LI FKCIIt. x. Les infractions concernant la pecho, la vente, l'achat, le transport, le colportage, l'exportation et l'importation du poisson «eront recherchées et constatées par les agents de» douanes, les employés des contributions indirectes... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...vérification de la dimension des mailles des filets autorisés pour la pêche de chaque espèce de poisson. Les infractions concernant la pêche, la vente, l'achat,...colportage, l'exportation et l'importation du poisson sont recherchées et constatées par les agents des douanes, les employés des contributions indirectes... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...poisson, en exécution de l'art. 26de laloi du 15 avril 1829. 10. Les infractions concernant la puche , la vente , l'achat, le transport , le colportage ,...l'exportation et l'importation du poisson , seront recherchéeset constatées par lesagents desdouanes, les employés des contributions indirectes et... | |
 | John Fisher (angler.) - 1881 - 364 pages
...s'appliquent au frai de poisson et à l'alevin. Art. io. — Les infractions concernant la pèche, la vente, l'achat, le transport, le colportage, l'exportation...que par les autres agents autorisés par la loi du i, avril 1829 et par le décret du 9 janvier 18,2. Des décrets détermineront la gratification qui... | |
 | M. St. Ange Lambert - Aquatic sports - 1881 - 264 pages
...1829. ART. 10. Les infractions concernant la pêche, la vente, l'achat, le colportage, l'exportation ou l'importation du poisson, seront recherchées et constatées...employés des contributions indirectes et des octrois, amsi que par les autres agents autorisés par la loi du 15 avril 1829 et par le décret du 9 janvier... | |
 | A. Moriceau - 1882 - 396 pages
...pêche de chaque espèce de poisson, en exécution de l'art. 26 de la loi du 15 avril 1829. Art. 10. Les infractions concernant la pêche, la vente, l'achat,...loi du 15 avril 1829 et par le décret du 9 janvier 1832. Des décrets détermineront la gratification qui sera accordée aux rédactions des procès-verbaux... | |
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