Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1833 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... un bras nouveau , réunit à une île possédée par un particulier une partie d ... qu'ils n'en aient encore que la nue propriété . Bordeaux , 22 janv . 1827 ... qu'il donne caution , pour sûreté de la moitié des acquêts dont il conserve la ...
... un bras nouveau , réunit à une île possédée par un particulier une partie d ... qu'ils n'en aient encore que la nue propriété . Bordeaux , 22 janv . 1827 ... qu'il donne caution , pour sûreté de la moitié des acquêts dont il conserve la ...
Page 6
... un acte non représenté , mais simplement énoncé dans un autre acte , une cour d'appel ne fait qu'user du pou- voir discrétionnaire qu'elle tient de la loi , d'apprécier les faits et les actes , et sa décision sur ce point échappe à la ...
... un acte non représenté , mais simplement énoncé dans un autre acte , une cour d'appel ne fait qu'user du pou- voir discrétionnaire qu'elle tient de la loi , d'apprécier les faits et les actes , et sa décision sur ce point échappe à la ...
Page 8
... qu'on lui ait exhibé le titre primitif ou récognitif . C. 22 av . 1828 , t . 2 1828 , 109 . ACTE RECOGNITIF . Des ... un nouvel acte de soumission . Un notaire ne peut , pour le même acte res- pectueux , remplir le double rôle de ...
... qu'on lui ait exhibé le titre primitif ou récognitif . C. 22 av . 1828 , t . 2 1828 , 109 . ACTE RECOGNITIF . Des ... un nouvel acte de soumission . Un notaire ne peut , pour le même acte res- pectueux , remplir le double rôle de ...
Page 9
... un bail , a été ré- digée en double , signée par les parties , ~ mais non datée , et que les deux doubles ont été ... qu'autant qu'ils ont été faits en au- tant d'originaux qu'il y a de parties ayant 4 un intérêt distinct , est ...
... un bail , a été ré- digée en double , signée par les parties , ~ mais non datée , et que les deux doubles ont été ... qu'autant qu'ils ont été faits en au- tant d'originaux qu'il y a de parties ayant 4 un intérêt distinct , est ...
Page 10
... Un propriétaire , sommé par acte extrajudiciaire de venir pro- céder au bornage de sa propriété , en présence d'un ... qu'elle se propose de rétablir , ces actes ne constituent pas un trouble de nature à autoriser l'action en complainte ...
... Un propriétaire , sommé par acte extrajudiciaire de venir pro- céder au bornage de sa propriété , en présence d'un ... qu'elle se propose de rétablir , ces actes ne constituent pas un trouble de nature à autoriser l'action en complainte ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 mars 20 janv 24 août 25 juin 25 mars acte action annulé août arrêt autorisation bail billet Bordeaux Bourges cause caution cession chose jugée code civil cohéritier Colmar commerce compétence condamné constitue contrat de mariage correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier débiteur déc déclaration délai demande disposition doit domicile dommages-intérêts donataire donation dotal époux faillite femme fév héritiers hypothécaire hypothèque Ibid immeuble janv juge de paix juill juin jury l'acquéreur l'acte l'action l'appel l'arrêt l'art l'immeuble légale légataire lettre de change Lorsqu'un marchandises mars matière ment mineur ministère public notaire nouv ordonnance paiement peine de nullité peuvent police première instance prescription proc procès-verbal prononcée propriétaire recevable rente Rés rescision résulte saisie immobilière seulement statuer stipulation subrogation succession témoins testament testateur tierce opposition tiers tion titre Toulouse tribunal tribunal de commerce tribunal de police usufruit valable vendeur vente ཋ ཋ
Popular passages
Page 33 - Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation; « Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries...
Page 128 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 7 - Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour ou le tribunal statuera sur le fond.
Page 419 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ; 6°...
Page 387 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 89 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur...
Page 323 - La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.
Page 187 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Page 392 - ... que dans les cas et les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Page 269 - ... cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers...