 | France statutes - 1807 - 656 pages
...reconnu pour tel par la famille. COCHIN, plaidoyer BotmoELAs , tom. i , édit. i/z-4°. Article 322. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; Et réciproquement , nul ue peut contester... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...irrévocablement fixé. "Effet de la réunion du titre de naissance et de la possession d'état. i 10. « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son litre de naissance et la possession conforme à ce titre : et réciproquement, nul ne peut contester... | |
 | Law - 1825 - 636 pages
...un principe de tous les temps (le Code civil ne l'a pas introduit, mais seulement confirmé], que « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui » que lui donnent son titre de naissance et la pos» session conforme à ce titre. » (Art. 3aa.) pas abjurer celui qu'ils... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...constamment pour tel dans la société : — qu'il a été reconnu pour tel par la famille. 187. -<••>., Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; — Et réciproquement, nul in' peut... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...même en faisant abstraction de la loi du la brumaire an a ; car il avait méconnu le principe que nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre lie naissance et la possession d'état conforme à ce titre; mais ce principe, aujourd'hui... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...reconnu constamment pour tel dans la société ; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille ; i3. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son acte de naissance et la possession conforme à cet acte ; et réciproquement nul ne peut contester... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...pour tel dans la so« ciété ; « Qu'il a été reconnu pour tel par la famille. » 3" Art. i i. « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui « que lui donnent son titre de naissance et la possession con« forme à ce titre. « Et réciproquement, nul ne peut... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...reconnu constamment pour tel dans la société ; — qu'il a été reconnu pour tel par la famille. 522. (liv. 3, lit. i, ch. 3, sect 4, J5, art. 249256). y. BRIS DESCELL son titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; — et réciproquement, nul ne peut... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...légitime ne peuvent plus tard prétendre qu'il est infant naturel. (87 déc. 1821, ch. des req.) 322. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et lu possession conforme à ce titre ; — Et réciproquement, nul ne peut... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...reconnu constamment pour tel dans la société ; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille. 3**. S son titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; Et réciproquement, nul ne peut contester... | |
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Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 
