 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...les bureaux publics de pesage, mesurage et jaugeage; — mais que ces règlements, qui ont pour objet la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure dans les marchés, halles et ports, rentrent dans la classe des objets de police confiés à la vigilance... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...3 du lit. xi de la loi du 16 août 1790, qui autorise les corps municipaux à faire des réglemens sur ce qui intéresse la fidélité du débit des denrées qui se vendent aux poids ou à la mesure. V. Autorité municipale, n. i5, et Poids et mesures. FIEF. — y. Lois des... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...bureaux publics de pesage , mesurage et jaugeage; — mais que ces règlements, qui ont pour objet la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure dans les marchés , halles et ports , rentrent dans la classe des objets de police confiés à la vigilance... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 508 pages
...lieux publics que celle des comestibles exposés en vcnlc; qu'il les charge en oulre de veiller à la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure; « Attendu que le règlement critiqué a 1 évidemment pour bul. dans son ensemble, d'allcindre ces... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...16-24 août 1790. qui, dans l'ait. 3 de son titre XI, autorise le pouvoir réglementaire à pourvoir à la fidélité du débit des denrées, qui se vendent au poids ou à la mesure. g 453. Enfin, je ferai remarquer que la loi du 4 juillet TROISIÈME CLASSE. i79. — N° 453. 565 1837... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...droit conféré aux ofArt. 15. — 1. Le droit attribué à l'autorité administrative d'inspecter la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure donne aux préfets le pouvoir de déterminer les classes d'individus qui, d'après leur commerce, leur... | |
 | Law - 1883 - 442 pages
...pour les conseils communaux, le droit de porter des ordonnances de police pour assurer la (¡délité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure ; Que rien n'indique que les termes « fidélité du débit » dont se sert la loi de 1790 doivent... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - 314 pages
...croyances ou du culte du défunt, ou des circonstances qui ont accompagné sa mort; 5° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente: 6° Le soin de prévenir par des précautions... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ; 5° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ; 6° Le soin de prévenir, par des précautions... | |
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L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ; 6°... 
