 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...pendant le ma* riage ; 3" pour l'indemnité des dettes par elle contractées avec son mari. ARTICLE 564. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année... | |
 | 1807 - 314 pages
...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 1 1 1 . f 11 5. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, n'aura hypothèque pour les deniers ou effets msbiliers qu'elle justifiera , par artes authentiques,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...son mari à l'époque ci-dessus. 121 (55a) 1 16. Sera , à cet égard , assimilée à la femme ï5° dont le mari était commerçant -à l'époque de la célébration du mariage, la femme qui aura épousé un fils de négociant , n'ayant , à cette époque , aucun état ou profession... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...immeubles qui appartenaient à son mari à l'époque ci-dessus. 552. Sera, à cet égard, assimilée à la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage , la femme qui aura épousé un fils de négociant , n'ayant , k cette époque , aucun état ou profession... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...mari à l'époque ci-dessus? 55 1. Quelle est la femme qui, à cet égard, sera ou non assimilée à la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage? 552 et 553. Tous le» meubles meublans, effets mobiliers, dianifin.s , tableaux, vaisselle d'or et... | |
 | 1809 - 602 pages
...553 du C. du C., relatifs aux droits des femmes après la faillite. Le premier de ces articles porte que : « la femme » dont le- mari était commerçant à l'époque de la » célébration du mariage , n'aura hypothèque, pour » les deniers ou effets mobiliers qu'elle justifiera par » actes authentiques... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire , comme il est dit à l'article 547. 55r. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, n'aura hypothèque, pour les deniers ou elfets mobiliers qu'elle justifiera par actes authentiques... | |
 | 1810 - 488 pages
...proposée est expressément résolue par l'art. 55i du Code de Commerce ; cet art. est ainsi conçu : « la femme dont le mari » était commerçant à l'époque de la célébration du » mariage , n'aura hypothèque pour les deniers ou » effets mobiliers qu'elle justifiera, par actes au» thentiques... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 547. Art. 551. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, n'aura hypothèque pour les deniers ou effets mobiliers qu'elle justifiera, par actes authentiques,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...textuelle des articles 1 15 , 1 16 et 1 17 du livre 3 du Code de commerce , ainsi conçus : . 1 1 L . « La femme dont le mari était commerçant à l'époque « de la célébration du mariage, n'aura hypothèque pour « les deniers ou effets mobiliers qu'elle justifiera, par actes «authentiques,... | |
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... cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers... 
