Principes de droit civil français, Volume 16

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Bruylant-Christophe & Cie, 1887 - Civil law
 

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Contents

Application du principe aux stipulations Les ayants cause à titre particulier profitentils des droits stipulés par leur auteur? celuici peutil les leur céder ?...
20
Arrêt de la cour de cassation qui parait contraire à ces principes p
21
La capacité de contracter est la règie p
22
Des incapacités naturelles Quel est leur effet ? p
23
Des incapacités civiles Incapacités génér ales p
24
Des incapacités spéciales p
26
lésion contre les actes réguliers fails par le tuteur p
27
Ce système est aussi en opposition avec lesprit de la loi p
29
est en opposition avec les principes qui régissent la lésion p
31
On invoque la tradition Réponse p
32
On invoque larticle 2252 Réponse p
34
Réponse à lobjection tirée des articles 1314 463 et 1039 p
35
Réponse à lobjection tirée de larticle 481 du code de procédure p
37
On invoque larticle 1308 Explication de cette disposition p
38
Comment fautil entendre lexpression toutes sortes de convenions ? p
40
Les travaux préparatoires BigotPréameneu et Jaubert p
42
La jurisprudence p
44
Des actes faits par le tuteur sans lobservation des formes prescrites par la loi 35 Ces actes sont nuls par application des principes généraux f
46
P
47
Dans quel délai le mineur doitil agir ? Larticle 1304 estil applicable? p
49
Laction en nullité du mineur estelle régie par larticle 1301 ou par larticle 2262?
51
Le mineur peutil attaquer lacte irrégulier par cela seul quil est irrégulier et sans devoir prouver une lésion quelconque ? p
53
La jurisprudence est en ce sens p
54
Des actes pour lesquels la loi ne prescrit aucune forme p
58
Critique de celle théoric p
66
Les actes que le mincur émancipé a le droit de fairc seul ne sont pas sujets à restj
72
Existetelle aussi en cas de déconfiture? p
79
Lutte fatale des corporations religieuses contre les lois et contre lEtat p
88
Quand la renonciation est la condition dune donation fautil la réputer non écrite
89
Pour quune chose puisse faire lobjet dun contrat il faut dabord quelle existe
104
Le fait doit être utile Un intérêt moral ou daffection suſſitil ? p
112
Quid si la convention porte tout ensemble sur une succession échue ou des biens
118
Fautil quil y ait disposition dun droit héréditaire pour quil y ait pacte succes
125
Principe Règle dinterprétation p
132
Toute convention qui a pour objet la liberté ou les droits de lhomme est nulle
135
Des engagements payables à la mort du promettant sont des créances à terme
139
Quentendon par cause? et en quel sens la cause estelle une condition requise
145
La nullité estelle parfois relative? Critique de la doctrine de Larombière p 214
160
Quentendon par fausse cause ? Y atil une différence entre la cause erronée
163
Quand la cause estcile illicite? Étaitil nécessaire de dire quune cause licite
170
Est nulle une association entre plusieurs officiers ministériels pour lexploitation
181
Application du principe Quand linterdiction estelle valable? p
188
Si les conventions entravent laction du la liberté des parties contractantes sans
194
De même que la cession fractionnée des obligations avec prime p
201
débiteur se déclare prêt à remplir ses engagements ? p 265
203
Les conventions qui ont pour objet létablissement ou la cession dune maison
207
Le contrat sans cause sur fausse cause ou sur cause illicite nexiste pas
213
La jurisprudence a consacré cette doctrine p
218
Le billet qui nest pas causé estil une preuve suffisante de lexistence de lobli
225
Qui doit faire la preuve de la fausse cause? et de la cause véritable? p
231
Critique de la classification du code civil p
238
Conséquence qui résulte du principe p
244
Qui supporte les risques ? p
266
Le débiteur ne doit pas les dommagesintérêts Le contrat estil résilié pour
270
Quid si en vertu de la convention la propriété nest trarsférée que lors de
272
De quelle faute le débiteur estil tenu dans lexécution de ses obligations ? p
273
Le texte du code la rejette p
275
Quel est le principe du code daprès les discours des orateurs du gouvernement et du Tribunat? p
276
Quel est le sens du deuxième alinéa de larticle 1137? p
278
Système de Duranton Critique de ce système p
279
Interprétation de Demolombe Elle est en opposition avec le texte p
281
Comment il faut entendre la règle p
282
Comment il faut entendre les exceptions p
283
Quelles sont ces exceptions? La faute grave p
284
La faute légère in concreto Responsabilité du dépositaire p
285
Des cas dans lesquels la loi ne sexplique point sur la responsabilité du débiteur Y atil lieu détendre les exceptions par analogie ? p
287
Y atil un cas dans lequel le débiteur est tenu de la faute la plus légère? Du cas prévu par larticle 1882 p
289
Y atil des contrats dans lesquels la faute la plus légère est la règle? p
290
Différence entre la faute dans les obligations conventionnelles et la faute dans les délits et les quasidélits p
292
Justification de la théorie du code p
293
Quand le débiteur estil en demeure? p
296
Questce que la sommation? Quels sont les actes équivalents ? p
297
Le débiteur estil constitué en demeure par la seule échéance du terme? p
299
faut une convention Dérogation à lancien droit p
300
La clause de demeure reçoitelle son application sans restriction aux obligations de donner? p
302
Quand le débiteur estil en demeure en vertu de la nature de lobligation sans quil soit besoin de sommation ni de convention ? p
303
Les tribunaux ontils le droit de modifier les engagements et de modérer les dom magesintérêts à raison de la force majeure? p
334
le bailleur ou le preneur? p
336
Les créanciers porteurs dobligations supportent les cas fortuits qui frappent la compagnie p
337
Le débiteur répond du cas fortuit quand il est en demeure et lorsque le cas fortuit a été amené par sa faute p
338
faut quil y ait dommage causé pour que linexécution dune obligation donne lieu à des dommagesintérêts p
339
Le créancier ne peut réclamer de dommagesiptérêts pour le gain dont il a été privé quen prouvant la perte quil a faite p
340
Y atil lieu à dommagesintérêts pour préjudiee moral ? p
341
Den dommagesintérêts dans les obligations qui nont pas pour objet une somme dargent 282 Source du code Principe dinterprétation p
342
Le juge peutil refuser dallouer au créancier le gain dont il a été privé? p
344
De létendue des dommagesintérêts p
345
Application du principe p
346
Quand par exception le débiteur estil tenu des dommages extrinsèques? p
347
289293 Par dommagesintérets prévus fautil entendre des dommages dont la quotilé a été prévue? ou suffitil que les parties aient prévu la cause qui pr...
348
Cas dans lequel le juge peut modérer les dommagesintérêts p
353
Les dommagesintérêts sont dus à raison du dol p
354
Conséquence qui en résulte quant à létendue des dommagesintérêts p
358
Quid des dommagesintérêts qui ont pour objet de briser la résistance illégale
360
Conséquences qui en dérivent Le créancier qui intente laction paulienne conclut
364
Quid si le débiteur est coupable de dol? p
367
La stipulation dintérêts par convention est permise p
374
Les clauses dun acte de partage qui dérogent au principe de la division des dettes
377
Fautil que le créancier demande les intérêts? ou suffitil quil demande le capital
380
Applications empruntées à Pothier et à la jurisprudence p
386
Des exceptions admises par le texte du code p
396
La jurisprudence se prononce contre la subrogation sans distinction aucune
399
Fautil que les intérêts soient liquides? Conflit entre la chambre civile de la cour
402
Quid si le partage dune succession échue à un mineur est irrégulier et que
405
Quid si les intérêts stipulés pour moins dune année sont échus? Peuton en ce cas
408
Les prestations de larticle 1155 produisentelles intérêt daprès le droit commun
412
Quels sont les motifs du nouveau principe daprès les discours des orateurs
419
Les créanciers peuventils exercer les droits de pure faculté appartenant à leur
424
Système du code civil La transcription est abrogée La propriété se transfère
425
Quel est le motif pour lequel le second acheteur est préféré au premier quand il
431
La convention ne donne aucun droit contre le tiers alors même que celuici en
437
ontelles un effet à légard des tiers 2 p
440
ciers quand même le vendeur est mineur et que la nullité est fondée sur
446
Le tribunal peutil décider que laction des créanciers nest pas recevable parce
452
P
465
Définition de Zachariæ Critique p
472
Le droit de demander la nullité à raison de lincapacité peut être exercé par
478
débiteur ? p
483
Les créanciers doiventils être subrogés par jugement aux droits du débiteur pour
484
Quid de lacceptation dune succession ou dune communauté ? p
486
Quid du droit doption que larticle 1408 accorde à la femme commune? p
489
Le tiers défendeur peutil arrêter laction paulienne en désintéressant les créan
491
Les créanciers de lhéritier bénéficiaire peuventils exercer les droits qui lui appartiennent en cette qualité? p
493
Les créanciers peuventils accepter un désistement offert à leur dépiteur? p
494
431 But et fondement de laction paulienne p
495
Origine de laction paulienne p
496
Principe dinterprétation p
497
faut que lacte attaqué cause un préjudice aux créanciers Pourquoi ? p
498
Comment les créanciers prouverontils linsolvabilité? p
501
De la discussion des biens du débiteur p
502
Quid si le débiteur néglige seulement dacquérir un bien? p
503
Le code atil dérogé en ce point aux principes romains ? p
504
faut que le préjudice soit causé en fraude des créanciers p
507
Jurisprudence p
508
Fautil quil y ait fraude de la part du débiteur dans les actes à titre gratuit p
509
Critique du système contraire dAubry et Rau p
510
En quel sens fautil entendre le mot préjudice dans les articles 622 788 et 1053?
512
Le tiers avec lequel le débiteur traite doitil être complice de la fraude? p
515
La jurisprudence a consacré la distinction traditionnelle entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit p
516
Quand les donations peuventelles être annulées pour cause de fraude? p
518
Comment se prouve la fraude? p
519
A légard de la femme cest un acte à titre gratuit Critique de la jurisprudence de la cour de cassation p
520
De même si la dot est constituée au profit du mari Critique de la jurisprudence contraire de la cour de cassation p
524
La jurisprudence a fait la loi et la mal faite le droit des créanciers doit lem porter sur lintérêt des enfants dotés p
526
45 La constitution de dot estelle un acte à titre onéreux à légard du mari? p
529
Tout créancier atil laction paulienne p
532
Se donnetelle contre les sousacquéreurs? ou les droits des sousacquéreurs
539
Le défendeur peutil opposer lusucapion de dix ou vingt ans? p
545
Les créanciers peuventils attaquer le mariage contracté en fraude de leurs droits
552
Système contraire soutenu par des auteurs modernes p
562
Les articles 1156 et suivants ne sont que des conseils p
578
Troisième règle art 1158 p
585
De lévaluation des dommagesintérêts 1 Par jugement
606

Common terms and phrases

Popular passages

Page 76 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...
Page 283 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou
Page 312 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Page 243 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 434 - Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Page 72 - II ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé.
Page 242 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 413 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Page 337 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 102 - Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner , ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

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