 L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été...  Principes de droit civil français - Page 413by François Laurent - 1887Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon. (Art. ioS3.) Obligation. is. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...contrats , dont les effets , à cet égard , sont expliqués sous les titres qui les concernent. 11 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractames. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...certains contrats, dont les effets , à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. 1 138. L'obligation de livrer la chose est parfaite...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...emptione. Leg. u,Jf- eod. ; leg. 17 , ff~.de periculo et commodo rei vendilœ. Article 1 1 38. L'oLligaiiou de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met cette chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait pas été faite ; «Que, sous tous ces rapports, il ya donc lieu de déclarer que la portion du navire... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1821 - 476 pages
...traditionem ad translationem domina rerum immobilium non (i) En verba hujus art. gallice prolata : « l'obligation de livrer la chose « est parfaite par...contractantes. Elle rend •» le créancier propriétaire , encore que la tradition n'en ait point été faite. » Quibus ex verbis eamdem quam nos deducimus... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'ancien principe qui était contraireet qui est implicitement maintenu par le Code, d'après lequel , l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, et rend le créancier propriétaire, encore que la tradition n'ait pas été faite ? La réponse est... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...d'être propriétaire. » Tel est le résultat de l'article 1 1 38 du Code civil , où il est dit que l'obligation de livrer la chose est parfaite , par le seul consentement des parties contractantes. » II y est ajouté , qu'e//e rend le créancier propriétaire et met la cîiose à ses risques dès... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. ii 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la délivrer, auquel cas la chose reste aux risques... | |
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