 ... seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. 11 ne sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de sceau au profit du trésor sur les minutes et originaux, ainsi que sur les copies ou expéditions...  Annales: Débats parlementaires - Page 231by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1896Full view - About this book
 | 1841 - 782 pages
...significations, jugements. contrats, quittances et autres actes failli en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. . i , , ARTICLE 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...significations, jugemen», contrats, ijuittapces ri antres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de L'enregistrement. 5g. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de' (administration,... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...signification«, jugement, contrats , quittance« et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 69. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...significations, jugemens, contrats, quittances, et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 89. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...significations, jugemens, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement . 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...significations, jugements, contrats, quittances et autres, actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...significations , jugemens, contrats, quittances et autres actes faits en vertu dela présente ordonnance seront visés pour timbre et enregistrés gratis , l'orsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes au... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...significations, jugemens, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes... | |
| |
