 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...d'exercer ce droit. 34 De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des...parties contractantes de prohiber l'importation sur leur territoire des livres que leur législation intérieure ou des traités avec d'autres États feraient... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...st/ptilalions de la présente Convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit dos Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation, sur leur propre territoire, des livres (jue leurs législations intérieures ou des traités avec d'aulres Etats feraient entrer dans la catégorie... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...littéraires et artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des...prohiber l'importation, sur leur propre territoire, de livres que leur législation intérieure ou des traités avec d'autres États feraient entrer dans... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...littéraires et artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des...prohiber l'importation, sur leur propre territoire, de livres que leur législation intérieure ou des traités avec d'autres Etats/eraient entrer dans... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...littéraires ou artisiques. De même, aucune des stipulations de la présente Convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des...prohiber l'importation sur leur propre territoire de* livres que leur législation intérieure ou des traités avec d'autres Etats feraient entrer dans... | |
 | 1854 - 644 pages
...productions littéraires. De même , aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des...contractantes de prohiber l'importation , sur leur propre terri toire, des livres que leurs legislations intérieures ou des traités avec d'antres Etals feraient... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...littéraires et artistiques. — De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des...prohiber l'importation, sur leur propre territoire, de livres que leur législation intérieure ou des traités avec d'autres Etats feraient entrer dans... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...littéraires ou artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des...parties contractantes de prohiber l'importation sur leurs propres territoires des oeuvres que leur législation intérieure ou des traités avec d'autres... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...1.1 présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des hantes parties contractantes de prohiber l'importation, sur...propre territoire, des livres que leur législation intérie'ire on des traités avec d'autres Etats feraient entrer dans la catégorie des reproductions... | |
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... artistiques. De même , aucune des stipulations de la présente Convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation, sur leur propre territoire, des livres que leur... 
