 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...entraînera l'annulation de l'arrêt de condamnation , ajoute : « II en sera de même , tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs dema'nclcs de l'accusé , .soit sur une on plusieurs requisitiq»».du Ministère public, tendantes... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...à partir du plus ancien « acte nul. « 11 en sera.de même , tant dans les cas d'incom« pétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de « prononcer...demandes de « l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisition» « du ministère public , tendant 'à user d'une faculté > ou d'undroit accordé parla... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...termes duquel il ya lieu à J'atmullation de l'arrêl de condamnation et de ce qui l'a précédé, « tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura...ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'an » droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...précédé, à partir du plus ancien acte nul. II en sera de même tant dans le cas d'imcompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'inculpé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté... | |
 | France - 1817 - 354 pages
...à partir du plus ancien acte nul. » >> II en sera de même , tant dans les cas d'in compétence , lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer...public , tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
..., à partir du plus ancien acte nul. v » Il en sera de même., tant dans les cas d'incompétence i lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer...public , tendant à user d'une faculté ou, d'un droit accordé par la loi , tien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...il ya lieu à la cassation d'un arrêt , ajoute en effet : « II en sera de même , » tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il » aura été omis...l'accusé , >> soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public , tendant à user d'une faculté ,» ou d'un droit accordé par la loi, bien que... | |
 | France - 1818 - 418 pages
...où il ya lieu à la cassation d'un arrêt, ajoute en effet : « Il en sera de même, » tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il » aura été omis...l'accusé , » soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public, tendant à user d'une faculté » ou d'un droit accordé par la loi, bien que... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...condamnation, et de eu qui l'a précédé , à partir du plus ancien acte nul. Il en sera de même , tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura...public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...c'est surtout dans les lois. • 3° Le J. a de l'art. 408 dit bien qu'il y aura lieu h Cassation , lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer , soit sur une ou plusieurs demandes de Taccusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public . tendant à user d'une faculté... | |
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II en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté... 
