 | Paris (France) - 1837 - 626 pages
...voté. Les amondomcns de M. Lavielle sont rojetes. Art. i a. • En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété...commissaires de police à Paris et les maires dans les depártemeos pourront ordonner, à J'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...seront applicables aux individus placés d'office. ARTICLE 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui... | |
 | Europe - 1838 - 1072 pages
...applicables aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'un médecin ou par la notoriété publique , les...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au. préfet, qui... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...également à celui-ci. « 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou parla notoriété publique, les commissaires de police,...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les \ingt-quatre heures au préfet qui statuera... | |
 | Société d'agriculture, sciences, belles-lettres et arts d'Orléans - 1843 - 642 pages
...compromettrait • l'ordre public ou la sûreté des personnes. « Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le « certificat d'un médecin ou par la notoriété...atteintes d'aliénation mentale toutes les mesures provi• soires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingtu quatre heures au préfet,... | |
 | France - 1843 - 522 pages
...rapport ci-dessus ; Le chef de la / rc division. KUMOXD LENA™. « En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'eu ivf.-ivr dans, les vingt-quatre heures au préfet, qui... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...dispositions seront applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui... | |
 | Ambroise Tardieu - France - 1852 - 592 pages
...dispositions seront applicables aux individus placés d'office. Art. 19. Eu cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin Ou par la notoriété publique , les commissaires de police ,'i Paris. et les maire> dans les autres commîmes, ordonneront, à l'égard des personnes atteinte.*... | |
 | Edmond Herman - France - 1855 - 578 pages
...les départements, aux préfets de ces départements; toutefois, en cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété...à Paris, et les maires dans les autres communes, peuvent, article 19, ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les... | |
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par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures nécessaires, à la... 
