 | France - Law - 1810 - 820 pages
...par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur ia quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. /l 2. '/. Si le vendeur et l'acheteur se sont servis, dans leurs marchés, d'autres... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...le titre des matières d'or ou d'argrat, sur la qualité d'une pierre fausse, vendue pour fine..., sera puni de l'emprisonnement, pendant trois mois...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intirèts, ni être au-dessous de cinquante francs. » Lesobjets du délit ou leur valeur,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au...plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart » Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...moins, et de six mois au plus. H Dans les cas prévus par le précédent article, il sera prononcé une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs ». (C. p., art. 455.) » S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous de cent francs. — S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...été retardés les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages - intérêts, ni être moindre de cent francs. » rem remittens, effici polest, in priori... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, trompe sur la quantité des choses vendues, est puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 5o fr. Les objets... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindre de a5 francs. Art. 407.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...quanlifé des choses vendues, sera ¡¡uni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an nu plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions cl dommages-intérêts, niêîrc au ;lcs«ous de cinquante francs. — Les objets du délit, ou leur... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui , sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être au dessous de cent frottes. S'ily a eu homicide ou blessures, le coupable sera,... | |
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sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit, ou leur valeur s'ils appartiennent... 
