 | Administrative law - 1879 - 1428 pages
...d'office, dans les conditions prévues par l'art. 18 de la loi de 1838 : • Л Paris, porte cet article, le préfet de police, et dans les départements les...placement, dans un établissement d'aliénés, de tonte personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...POiLlaCB. ARTICLE 18. A Paris, ïe préfet de police, et, dans fes départements, les préfçt^ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...circonstances qui les auront rendus nécessaires. Ces ordres, .ainsi que ceux qui seront donnés cgiiformément aux articles 19, 2Q^21,et 23, seront... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...d'office. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départemens, les préfets ordonneront d office le placement, dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique,... | |
 | Europe - 1838 - 1072 pages
...l'autorité desquels il est placé par la loi. SECTION II. Des placement s ordonnés par l'autorilà publique. Art. 18. A Paris, le préfet de police,...des préfets seront motivés et devront énoncer les cironstances qui les auront rendus nécessaires. Ces ordres, ainsi que ceux qui seront donnés conformément... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...ordonnés par l'autorité publique. « 18. A Paris, le préfet de police, et dans les départemens, les préfets ordonneront d'office le placement, dans...dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre publie ou la sûreté des personnes. « Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...l'autorité publique. 1S. A Paris, le préfet de police, et, dans le3 départements, les préfet» ordonneront d'office le placement, dans un établissement...circonstances qui les auront rendus nécessaires. Ces ordres, ainsi que ceux qui seroal donnés conformément aux articles 19,20, 21 et 23, seront inscrits... | |
 | Société d'agriculture, sciences, belles-lettres et arts d'Orléans - 1843 - 642 pages
...l'autorité publique : Art. 18. « Les préfets ordonneront d'office le placement dans les « élablissemcns d'aliénés de toute personne interdite ou « non...compromettrait • l'ordre public ou la sûreté des personnes. « Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le « certificat d'un médecin ou par la notoriété... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - Science - 1844 - 770 pages
...n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus. Loi du 30 juin 1838. — Titre 2, section 2. — Des placements ordonnés par l'autorité publique. —...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Section 3. — Dépenses du, service des aliénés. — Art. 26. — Les aliénés dont le placement... | |
 | Ambroise Tardieu - France - 1852 - 592 pages
...desquels il est placé par la loi. SECTION n. — Des placements ordonnés par l'autorité publiqw. Art. 18. A Paris, le préfet de police, et dans les...d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnel. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstance» qui les auront... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 pages
...l'autorité desauels il est placé par la loi. SeclionlI. Des placements ordonnés par Гаиlorité publique. — Art. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les département, les préfets, ordonneront d'office le placement dans un établissemenl d'aliénés de... | |
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Placements ordonnés par l'autorité publique. — ART. 18. A Paris le préfet de police, et dans les départements les préfets, ordonneront d'office le placement dans un établissement d'aliénés de toute personne, interdite ou non interdite, dont... 
