 | France - Law - 1810 - 820 pages
...la mort s'en est ensuivie, l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas, les coupables subiront la peine applicable aux blessures volontaires ; et , au second cas , celle du meurtre. 35 2. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...du meurtre. 35z. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Le délit prévu par le précédent article, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Blessures, Menaces. Vif. « Ceux qui auront exposé et délaissé, en un lieu non-solitaire, un en ta ni au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois moi» à un an, et d'une amende de seize francs à oent francs ». (,Cp,art. 35*.) « Le délit prévu... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...est suivie , l'action sera considérée' comme meurtre : au premier cas, les coupables suhiront ia peine applicable aux blessures volontaires ; et, au second cas, celle du meurtre. 35a. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...la mort s'en est ensuivie, l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas les coupables subiront la peine applicable aux blessures 'volontaires, et au second cas celle du meurtre. » Diximus, hic ut in nonnullis aliis codicis nostri locis sermonem esse de dolo et culpa concurrente... | |
 | Administrative law - 1825 - 670 pages
...pénal, ainsi conçu : « Toute personne qui aura commis u» outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 IV. à 200 fr. » Sur ce pourvoi ; et, le z5 mars i8i3, ARRÊ^de la sectio» criminelle, M. Barris... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-desèous de l'âge de cinq ans accomplis , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de STîiae gourdes à trente-deux gourdes:; Le délit prévu par le présent article sera pnni d'un... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 pages
...et si la mort s'en est suivie, 1'action sera considered comme meurtre: au premier cas, les coupables subiront la peine applicable aux blessures volontaires, et au second cas celle du meurtre. Art. 352.—Ceux qui auront expose et delaisse en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de 1'age de... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - Agricultural colonies - 1834 - 676 pages
...fr. (art. 549 du Code pénal). » « Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non toHtaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis...mois à un an , et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. » h Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né ( art. 300 du Code pénal ). »... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...applicable aux blessures volontaires, et au second cas, celle de meurtre. 35z. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous...seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un au et d'une amende de cent un francs à deux cents francs. 353. Le délit prévu par le précédent... | |
| |
subiront la peine applicable aux blessures volontaires; et, au second cas, celle du meurtre. Art. 352. Ceux qui auront exposé ou délaissé en un lieu non solitaire un enfant audessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement... 
